Somme saisissable
nandi
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Une indemnité de licenciement pour mise à la retraite (selon convention collective) peut-elle faire l'objet d'une saisie sur salaire ? (figurant au bas du bulletin de paie)
Et les autres indemnités imposables le sont-elles ?
merci d'avance
Une indemnité de licenciement pour mise à la retraite (selon convention collective) peut-elle faire l'objet d'une saisie sur salaire ? (figurant au bas du bulletin de paie)
Et les autres indemnités imposables le sont-elles ?
merci d'avance
1 réponse
-
Bonsoir..
Les Indemnités de Licenciement semblent saisissables en totalité... Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Bonne chance..