Panne d'un portail électrique par oxydation
Patrick
-
3 déc. 2009 à 15:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2009 à 15:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2009 à 15:43
A voir également:
- Panne d'un portail électrique par oxydation
- Portail cassé par le vent assurance - Guide
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- Voiture devant mon portail ✓ - Forum Voisinage
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
- Lettre demande de déplacement d'un poteau électrique gratuit ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
3 déc. 2009 à 15:43
3 déc. 2009 à 15:43
Bonjour, vous avez loué une habitation avec "portail électrique" votre propriétaire doit vous remettre ce qui était inclus au bail d'origine. Vous devez lui envoyer une LRAR lui demandant la réparation avant la fin de l'année (par exemple). Vous le prévenez que passé cette date demanderez le blocage des loyers :auprès du président du tribunal d'instance. Faites valoir que le loyer comprend le portail motorisé et que de plus ne fonctionnant pas il présente un danger pour les enfants ou animaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...