Garage transformé en studio

aggir -  
Bonjour,
J'ai acheté en 2002 une maison construite en 1994. Le garage figurant sur le permis de construire a été transformé en studio par le premier propriétaire et m'a été vendu comme tel. Si on tient compte de sa surface, on dépasse le COS autorisé. Quels sont mes risques ? y at'il un délai de prescription ?
Merci de vos conseils

2 réponses

  1. norac
    Voir ce qui est déclaré, un garage ou un studio. Si c'est un garage, la surface ne rentre pas ds le cos.
    1. soleilen73
      Bonjour, ne vous faites pas de soucis le délais est passé, l'administration n'avait que 2 ans pour agir .

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