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Garage transformé en studio

aggir - 3 déc. 2009 à 10:39
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 déc. 2009 à 11:28
Bonjour,
J'ai acheté en 2002 une maison construite en 1994. Le garage figurant sur le permis de construire a été transformé en studio par le premier propriétaire et m'a été vendu comme tel. Si on tient compte de sa surface, on dépasse le COS autorisé. Quels sont mes risques ? y at'il un délai de prescription ?
Merci de vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
norac
3 déc. 2009 à 11:09
Voir ce qui est déclaré, un garage ou un studio. Si c'est un garage, la surface ne rentre pas ds le cos.
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Réponse 2 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
3 déc. 2009 à 11:28
Bonjour, ne vous faites pas de soucis le délais est passé, l'administration n'avait que 2 ans pour agir .
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