Garage transformé en studio

aggir -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre - 3 déc. 2009 à 11:28

Bonjour,
J'ai acheté en 2002 une maison construite en 1994. Le garage figurant sur le permis de construire a été transformé en studio par le premier propriétaire et m'a été vendu comme tel. Si on tient compte de sa surface, on dépasse le COS autorisé. Quels sont mes risques ? y at'il un délai de prescription ?
Merci de vos conseils

A voir également:

Garage transformé en studio
Garantie réparation garage - Guide
Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
Usage abusif w garage - Forum Automobile
Transformer un studio en 2 pièces déclaration - Forum Immobilier

2 réponses

Réponse 1 / 2

norac

Voir ce qui est déclaré, un garage ou un studio. Si c'est un garage, la surface ne rentre pas ds le cos.

Réponse 2 / 2

soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405

Bonjour, ne vous faites pas de soucis le délais est passé, l'administration n'avait que 2 ans pour agir .

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