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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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3 déc. 2009 à 11:02
3 déc. 2009 à 11:02
Bonjour, si vous êtes à la campagne, et que cet arbre était bien chez vous , personne ne devait y toucher. Vous pouvez porter plainte à la gendarmerie, au moins vos voisins seront devant leurs responsabilités et devront assummer face aux gendarmes. Cela leur servira de leçons !
Bonsoir,
En matière de plantations, (art. 671 du Code civil), la distance légale pour avoir des arbres près de la limite du voisin, est de deux mètres, mais, les dispositions du code civil, ne sont que supplétives, il peut avoir des dispositions locales, primant le code civil, il faut vérifier à la mairie, les spécifités locales voire municipales.
Si les propriétés sont séparés par une rivière, la distance se calcule à partir du milieu du lit de la rivière.
C'est le propriétaire de l'arbre qui procèder à la taille des branches, par contre les fruits tombés naturellement des branches surplombant la propriété voisine appartiennent aux voisins, (bonne appétit !)
par contre, dans le cas de racines, ronces, brindilles, le voisin qui avancent sur la propriété voisine, le propriétaire voisin à le droit de les couper lui-même, à la limite de propriété.
Cordialement,
En matière de plantations, (art. 671 du Code civil), la distance légale pour avoir des arbres près de la limite du voisin, est de deux mètres, mais, les dispositions du code civil, ne sont que supplétives, il peut avoir des dispositions locales, primant le code civil, il faut vérifier à la mairie, les spécifités locales voire municipales.
Si les propriétés sont séparés par une rivière, la distance se calcule à partir du milieu du lit de la rivière.
C'est le propriétaire de l'arbre qui procèder à la taille des branches, par contre les fruits tombés naturellement des branches surplombant la propriété voisine appartiennent aux voisins, (bonne appétit !)
par contre, dans le cas de racines, ronces, brindilles, le voisin qui avancent sur la propriété voisine, le propriétaire voisin à le droit de les couper lui-même, à la limite de propriété.
Cordialement,