Comment récupérer sa caution ...
mpaugam
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en février 2008.
Suite à l'état des lieux, le propriétaire a souhaité visiter l'appartement et il a estimé qu'il fallait faire certains travaux.
Un devis nous a été envoyé avec 1600 € de travaux (principalement, toutes les peintures des murs à refaire ...).
J'ai contesté une partie de ces travaux par recommandé mais je n'ai reçu en retour qu'un chèque de 60 € pour régularisation des loyers et charges diverses.
Je viens d'envoyer un dossier au Juge de Proximité de la ville de mon ancien domicile mais il m'a été renvoyé avec la mention "procédure non adaptée".
J'aimerai savoir comment dénoncer ce comportement via les voies "légales".
Merci d'avance.
J'ai quitté mon ancien logement en février 2008.
Suite à l'état des lieux, le propriétaire a souhaité visiter l'appartement et il a estimé qu'il fallait faire certains travaux.
Un devis nous a été envoyé avec 1600 € de travaux (principalement, toutes les peintures des murs à refaire ...).
J'ai contesté une partie de ces travaux par recommandé mais je n'ai reçu en retour qu'un chèque de 60 € pour régularisation des loyers et charges diverses.
Je viens d'envoyer un dossier au Juge de Proximité de la ville de mon ancien domicile mais il m'a été renvoyé avec la mention "procédure non adaptée".
J'aimerai savoir comment dénoncer ce comportement via les voies "légales".
Merci d'avance.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Normalement l'adresse du proprio est sur le bail
vous dites Mon courrier recommandé au proprio n'ayant rien donné ???
Recommencer et garder une copie pour réclamer votre dépôt de garantie
Si il refuse la lettre vous l'aurez en retour , ne l'ouvrez pas et voyez au tribunal c'est la bonne procédure
Un modèle de lettre à faire en recommandé accusé réception (LRAR)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Normalement l'adresse du proprio est sur le bail
vous dites Mon courrier recommandé au proprio n'ayant rien donné ???
Recommencer et garder une copie pour réclamer votre dépôt de garantie
Si il refuse la lettre vous l'aurez en retour , ne l'ouvrez pas et voyez au tribunal c'est la bonne procédure
Un modèle de lettre à faire en recommandé accusé réception (LRAR)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
bonsoir,
déjà, consernant l'état des lieux de sorti, le propriétaire l'a t il signé en faisant figuré les travaux de peintures. Si les travaux de peinture étaient indiqués, avez vous signé cet état des lieux?
Lors de l'état des lieux le propriétaire était il présent?
déjà, consernant l'état des lieux de sorti, le propriétaire l'a t il signé en faisant figuré les travaux de peintures. Si les travaux de peinture étaient indiqués, avez vous signé cet état des lieux?
Lors de l'état des lieux le propriétaire était il présent?
Non, jJ'ai toujours eu affaire à l'agence immobilière en direct, pour l'état des lieux d'entrée, de sortie, le paiement de la caution, des loyers ...
Le propriétaire n'était donc pas présent à l'état des lieux de sortie et aucun travaux ne figurent sur cet état des lieux.
Peu de temps après mon déménagement j'ai reçu un courrier de l'agence m'indiquant que je devais m'adresser au propriétaire pour récupérer ma caution.
Mon courrier recommandé au proprio n'ayant rien donné, merci de m'indiquer par quelle voie je pourrai faire pression.
Merci d'avance
Le propriétaire n'était donc pas présent à l'état des lieux de sortie et aucun travaux ne figurent sur cet état des lieux.
Peu de temps après mon déménagement j'ai reçu un courrier de l'agence m'indiquant que je devais m'adresser au propriétaire pour récupérer ma caution.
Mon courrier recommandé au proprio n'ayant rien donné, merci de m'indiquer par quelle voie je pourrai faire pression.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...