Résiliation du bail
Résolu
val38560
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire nous informe qu'il divorce et donc veulent vendre la maison dans laquelle nous sommes en location, en sachant que l'on est dedans depuis fin avril 2004, combien de temps dur un bail ?? ont ils le droit ??
de ce fait ils nous ont fait une proposition orale sur le prix de vente qui est beaucoup au dessus de la valeur de la maison et de ce qui se vend par chez nous
merci pour vos réponses
mon propriétaire nous informe qu'il divorce et donc veulent vendre la maison dans laquelle nous sommes en location, en sachant que l'on est dedans depuis fin avril 2004, combien de temps dur un bail ?? ont ils le droit ??
de ce fait ils nous ont fait une proposition orale sur le prix de vente qui est beaucoup au dessus de la valeur de la maison et de ce qui se vend par chez nous
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13 réponses
Bonjour ,
Dans l'hypothese ou vous avez loué un logement vide, le bail est de 3 ans renouvelable. Vous seriez donc dans un second bail qui vous amenerait jusqu'a avril 2010 .
Le proprietaire doit vous informer au minimum 6 mois avant l'echeance s'il ne renouvelle pas le bail. Si ce delai n'est pas respecté, ou s'il n'est pas fait "dans les regles", le bail est reconduit pour 3 ans.
Cependant, s'agissant d'une situation familiale dans laquelle le proprietaire veux reprendre pour habiter lui même, les conditions sont quelque peu allégées.
Si vous voulez bien patienter, je pourrai vous donner plus de precisions demain.
Dans l'hypothese ou vous avez loué un logement vide, le bail est de 3 ans renouvelable. Vous seriez donc dans un second bail qui vous amenerait jusqu'a avril 2010 .
Le proprietaire doit vous informer au minimum 6 mois avant l'echeance s'il ne renouvelle pas le bail. Si ce delai n'est pas respecté, ou s'il n'est pas fait "dans les regles", le bail est reconduit pour 3 ans.
Cependant, s'agissant d'une situation familiale dans laquelle le proprietaire veux reprendre pour habiter lui même, les conditions sont quelque peu allégées.
Si vous voulez bien patienter, je pourrai vous donner plus de precisions demain.
Bonjour ,
Polemique en perspective ?
Actuellement, le bail me semble (legalement) reparti jusqu'en 2013 puisque le preavis de 6 mois n'est pas respecté.
La bail en cours arrive a echeance en avril 2010. Il y aurait donc un preavis de seulement 5 mois .... (si le locataire est d'accord, pourquoi pas ?);
L'article 11 indique que le bail en cours pourrait n'etre renouvelé que pour 1 an, sous reserve de ...
Donc, soit le locataire est reglement/reglement, auquel cas son bail repart jusqu'en 2013 (c'est l'application de la loi), soit le locataire "comprend la situation" et accepte "d'aider" le proprietaire et se contente d'une année seulement de reprise du bail, voire quitte a la fin du bail en cours.
Il s'agit d'un simple arrangement amiable entre proprio et locataire, avec peut-etre des concessions a obtenir de la part du proprietaire, mais ce n'est toujours que de l'amiable, en complicité entre les deux parties.
Polemique en perspective ?
Actuellement, le bail me semble (legalement) reparti jusqu'en 2013 puisque le preavis de 6 mois n'est pas respecté.
La bail en cours arrive a echeance en avril 2010. Il y aurait donc un preavis de seulement 5 mois .... (si le locataire est d'accord, pourquoi pas ?);
L'article 11 indique que le bail en cours pourrait n'etre renouvelé que pour 1 an, sous reserve de ...
Donc, soit le locataire est reglement/reglement, auquel cas son bail repart jusqu'en 2013 (c'est l'application de la loi), soit le locataire "comprend la situation" et accepte "d'aider" le proprietaire et se contente d'une année seulement de reprise du bail, voire quitte a la fin du bail en cours.
Il s'agit d'un simple arrangement amiable entre proprio et locataire, avec peut-etre des concessions a obtenir de la part du proprietaire, mais ce n'est toujours que de l'amiable, en complicité entre les deux parties.
Bonjour, il doit vous aviser par LR avec AR uniquement, et sur ce même courrier vous faire une proposition du prix de vente de ce bien. Normalement à réception de cette lettre vous avec 6 mois de préavis.
? Si l'hypothèse de Foyer est juste votre bail est dors et déjà reconduit tacitement jusqu'à fin avril 2013 car le délai d'envoi du recommandé par le bailleur est dépassé (6 mois).
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Bonsoir lbigaret ,
Hors sujet de ce message ... je vous ai envoyé un MP sur messagerie forum. Pourriez vous me donner une reponse ? Cdt et merci.
Hors sujet de ce message ... je vous ai envoyé un MP sur messagerie forum. Pourriez vous me donner une reponse ? Cdt et merci.
Bonsoir val ,
Je reviens plus tot que prevu pour vous donner les informations contenues dans l'article 11 de la loi 89-462 du 6-7-89.
Quand je vous indiquais qu'il y avait quelques allegements dans la situation de votre proprietaire, j'avais bien lu.
Pour faciliter la lecture, je procede a une "aeration" du texte.
"Article 11 En savoir plus sur cet article...
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, (preavis de 6 mois dont on vous a deja fait mention) le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17. "
Alors, a vous de reflechir. Vous avez des arguments pour discuter avec votre proprietaire.
Je reviens plus tot que prevu pour vous donner les informations contenues dans l'article 11 de la loi 89-462 du 6-7-89.
Quand je vous indiquais qu'il y avait quelques allegements dans la situation de votre proprietaire, j'avais bien lu.
Pour faciliter la lecture, je procede a une "aeration" du texte.
"Article 11 En savoir plus sur cet article...
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, (preavis de 6 mois dont on vous a deja fait mention) le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17. "
Alors, a vous de reflechir. Vous avez des arguments pour discuter avec votre proprietaire.
bonjour
merci à tous je viens de prendre connaissance de vos réponses, alors si j'ai bien compris déjà mon bail est tacitement reconduit pour 3 ans et mon propriétaire le fait qu'il divorce peut rompre et donc nous avons un délai de 3 mois sinon il peut nous laisser dedans le temps de la vente et on aura un délai de 2 mois pour partir ??
merci
bonne journée
merci à tous je viens de prendre connaissance de vos réponses, alors si j'ai bien compris déjà mon bail est tacitement reconduit pour 3 ans et mon propriétaire le fait qu'il divorce peut rompre et donc nous avons un délai de 3 mois sinon il peut nous laisser dedans le temps de la vente et on aura un délai de 2 mois pour partir ??
merci
bonne journée
L'article 11 s'applique lors de la signature du bail pas aprés.Le mieux c'est de demander conseil a l'adil ou a un huissier.On ne peut pas appliquer l'art 11 en cours de bail.Donc votre bail est reconduit aprés a vous de voir avec le proprio.
bonsoir,
merci à tous pour vos réponses, alors pour répondre à la loi 89 pour le bail nous ne savons pas car en fait notre situation est celle-ci : nous sommes logés par la GENDARMERIE donc c'est celle ci qui a signé le bail et donc difficile de savoir donc les propriétaires nous on proposé à nous la rachat car forcément ce n'est pas la GENDARMERIE qui va racheter la maison,
voilà donc notre situation est au bon vouloir de nos propriétaires et je pense que l'on subira quelque soit leur choix
merci encore à tous celà nous a éclairé, par contre je ne savais pas qu'il fallait que ce soit par écrit la proposition de rachat
merci à tous pour vos réponses, alors pour répondre à la loi 89 pour le bail nous ne savons pas car en fait notre situation est celle-ci : nous sommes logés par la GENDARMERIE donc c'est celle ci qui a signé le bail et donc difficile de savoir donc les propriétaires nous on proposé à nous la rachat car forcément ce n'est pas la GENDARMERIE qui va racheter la maison,
voilà donc notre situation est au bon vouloir de nos propriétaires et je pense que l'on subira quelque soit leur choix
merci encore à tous celà nous a éclairé, par contre je ne savais pas qu'il fallait que ce soit par écrit la proposition de rachat
Bonsoir Val ,
Vous auriez pu nous donner l'info avant car la gendarmerie est un "systeme" de logements a part dans lequel vous ne traitez pas avec le bailleur, normalement, mais avec les A.I. du groupement.... Non ?
Vous auriez pu nous donner l'info avant car la gendarmerie est un "systeme" de logements a part dans lequel vous ne traitez pas avec le bailleur, normalement, mais avec les A.I. du groupement.... Non ?
bonsoir
oui désolé du coup je vous ai mal aiguiller j'évite de parler du métier de mon mari et c'est en voyant vos réponses que j'aurai du effectivement du le dire plutot
merci et encore milles excuses
oui désolé du coup je vous ai mal aiguiller j'évite de parler du métier de mon mari et c'est en voyant vos réponses que j'aurai du effectivement du le dire plutot
merci et encore milles excuses
La législation juridique et financière évolue en permanence...