Groupe ETIC

toto -  
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour;

Nous venons de recevoir un courrier d’ETIC nous demandant de régler une dette que ma compagne a contracté en Belgique. Notre situation de nous permet pas de rembourser le montant demander ( - 2000 Euros) du fait de nos positions de chômeur. En fait, ils nous mettent en demeure de payer suivant l’acte prescrit par l’article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Cette dette a été contractée il y a 5 ans de cela. Il y a t il prescription.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Tio Messages postés 496 Statut Membre 248
 
bonsoir, la dette correspond a quoi? un achat un loyer...
Merci
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