Groupe ETIC
toto
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour;
Nous venons de recevoir un courrier d’ETIC nous demandant de régler une dette que ma compagne a contracté en Belgique. Notre situation de nous permet pas de rembourser le montant demander ( - 2000 Euros) du fait de nos positions de chômeur. En fait, ils nous mettent en demeure de payer suivant l’acte prescrit par l’article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Cette dette a été contractée il y a 5 ans de cela. Il y a t il prescription.
Merci pour vos réponses.
Nous venons de recevoir un courrier d’ETIC nous demandant de régler une dette que ma compagne a contracté en Belgique. Notre situation de nous permet pas de rembourser le montant demander ( - 2000 Euros) du fait de nos positions de chômeur. En fait, ils nous mettent en demeure de payer suivant l’acte prescrit par l’article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Cette dette a été contractée il y a 5 ans de cela. Il y a t il prescription.
Merci pour vos réponses.