Groupe ETIC

toto - 2 déc. 2009 à 17:58
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 déc. 2009 à 18:42
Bonjour;

Nous venons de recevoir un courrier d’ETIC nous demandant de régler une dette que ma compagne a contracté en Belgique. Notre situation de nous permet pas de rembourser le montant demander ( - 2000 Euros) du fait de nos positions de chômeur. En fait, ils nous mettent en demeure de payer suivant l’acte prescrit par l’article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Cette dette a été contractée il y a 5 ans de cela. Il y a t il prescription.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 247
2 déc. 2009 à 18:42
bonsoir, la dette correspond a quoi? un achat un loyer...
Merci
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