Titre executoire délais de prescrition

Ironui Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2009 - 2 déc. 2009 à 11:40
 Gérard - 20 avril 2010 à 07:31
Bonjour,
Ce message concerne un problème assez classique, mais dont la complexité des développements servira sans doute de « cas d’école » dans ce forum…

Toutes vos contributions sont donc les bienvenues.

Voilà :

Il y a quelques années, détenant un grand nombre de crédit à la consommation et rencontrant de grave difficulté financière, mon épouse et moi-même avons été contraints de cesser nos réglements.

Malgré des manifestations concrètes de notre bonne volonté de notre part à résoudre ces dossiers (propositions d’échéancier précis, accompagnés de règlements – tous encaissés, d’ailleurs), nos créanciers décidèrent de refuser de négocier, et nous emmenèrent les un après les autres jusqu’au Tribunal d’Instance, où ils obtinrent sans problèmes des titres exécutoires en bonne et due forme.

Il est à noter que ces titres exécutoires ont tous été délivrés entre 2003 et 2004…

Plusieurs cas de figures se présentent parmi ces démarches de créanciers (et j’aurais sans doute l’occasion de les exposer plus tard dans cette discussion), mais l’un d’entre eux nous intéresse particulièrement aujourd’hui :

Il s’agit d’un prêt contracté auprès d’un organisme « privé de doit public », qui lors de notre défaut de paiement, s’était « auto-délivré » un titre executoire (à entête de sa société), sans avoir à passer par une quelconque juridiction.

Suite à cela, nous avions négocié avec eux un échéancier sur 4 ans – correspondant à une sorte de délais de grâce avant retour à meilleur fortune - dont chaque mensualités ENTAMERAIT LE CAPITAL, LES INTÉRETS ÉTANT DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉS, ce qui était d’ailleurs confirmé par le montant du solde exigible au terme de ces 4 ans, la somme exigible correspondant exactement au montant des mensualités versées moins la somme totale due.

Seulement au bout de trois ans de règlement de mensualités, nous recevions un courrier notifiant que nous devions toujours la totalité de la somme due à la base : cet organisme avait décidé unilatérallement, que, finalement, nos somme versées jusqu’alors (presque 7000 euros…) ne représentait que des intérêts…

Croyant à une erreur de leur part, nous leur renvoyons la copie de notre accord : rien n’y fit…

Nous décidions alors de cesser nos règlements, un « statu quo » que nous maintenons depuis presque 3 ans maintenant…

Or il y a quelque jours, cet organisme nous fait parvenir une lettre nous engageant à verser des mensualités d’un montant assez ridicule : 20 euros / mois, afin de « ne pas laisser notre dossier en suspend » selon leurs termes.

Selon eux, encore, ce montant devra être révisé dans 6 mois…

Que pensez-vous de cette manœuvre ? Est-ce une sincère volonté de négociationn ? Où tentent-ils d’interrompre une prescription ? (si l’on recommence à payer, alors ils peuvent de plein droit recommencer à poursuivre ?)

MERCI DE VOTRE REPONSE

Par ailleurs, et avant de rentrer dans le détail de certains autres dossiers, une autre question générale :

Alors que tous les titres executoires obtenus à notre encontre datent de 2003-2004, sont-il - de fait ou d’usage – concernés par les nouveaux délais de prescriptions (5 ans) ?

A très bientôt de vous lire, j’espère,

Bien cordialement,

5 réponses

Bonjour

Il s'agit d'un prêt contracté auprès d'un organisme « privé de doit public », qui lors de notre défaut de paiement, s'était « auto-délivré » un titre executoire (à entête de sa société), sans avoir à passer par une quelconque juridiction.
0
Une personne privée de droit public peut émettre des titres exécutoires... Il vous faut relire l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991!

Vous pouvez toujours contester ce titre devant le JEX et engager une procédure pour abus de droit d'exécution si il s'avère que l'exécution n'est pas conforme à ce que prévoit le recouvrement du titre.

Cependant cette matière est très complexe, je vous conseille alors de requérir les services d'un Avocat.

Cordialement,
0
Parfaitement exact Larzaa !
Ce cas fait partie des six possibilités prévues par le texte que vous citez.

En matière de prescription cela laisse un temps certain (article 23 de la loi du 17.06.2008 ajoutant un article 3-1 à celtui que vous citez et article 2222 du Code civil).

Votre remarque rejoint celles que j'ai faites il y a quelques semaines quant à des affirmations préremptoires sans aucun fondement juridique .
0
J'acquiesce Gérard :) le Droit est un métier de précision, il nécessite sans cesse que l'on justifie son propos sans quoi cela n'est pas du droit, juste des balbutiements.

Mais pour la prescription j'ajoute que la règle anoncée à l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique qu'aux 3 alinéas de l'article 3.

Les autres titres se prescrivent en fonction de la prescription de la créance. Autrement formulé, pour les titres qui ne sont pas cités dans les trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 9 juillet 91 (le cas du titre délivré par une personne de droit public) se prescrivent lorsque la créance se prescrit. Cette prescription diffère donc selon la nature de la créance (si la créance est civile ce sera 5 ans, si elle est commerciale ce sera différent etc...).

Cependant, il faut souligner le fait qu'un délai de prescription ce n'est pas un délai de forclusion! Ce qui signifie que certaines démarches suspendent le délai de prescription et n'attendez pas d'un créancier qu'il se fasse surprendre par ce délai ...

Pour le cas de la société de droit public tant qu'elle n'entreprend aucune saisie on ne peut pas parler d'abus de droit d'exécution alors pour le moment contentez vous de jouer la carte de la bonne foi et de la collaboration (très utile en cas de contentieux futur). N'oubliez pas non plus qu'en droit civil l'écrit est la reine de la preuve, pour cela pensez à communiquer avec vos créanciers par courrier recommandé avec AR et n'hésitez pas à relater à l'intérieur de ces courriers vos conversations téléphoniques. Cela vous servira à vous pré constituer preuve de votre bonne foi en cas de contentieux.

Mais je pense que le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est de saisir la commission de surendettement qui, si elle accepte votre dossier, a la possibilité de geler l'action de vos créanciers afin de trouver des arrangements amiables (la suspension des poursuites n'est pas automatique, vous devrez en faire la demande).

Cette commission saura vous éclairer sur votre situation et vous sera d'une aide particulièrement utile.

Mais une fois encore, un Conseil vous sera de la meilleure aide, si vous n'avez pas les moyens de vous en offrir un vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle (dossier à retirer au greffe du TGI de votre ressort) ou encore vous rendre à la maison de l'Avocat qui offre des permanences gratuites.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Exact, le 6° de l'article 3 n'est pas visé par la réduction de trente à dix ans du délai de prescripton, ni par le délai "butoir" bi-décennal de l'article 2232 du Code civil.
J'avais cité ce texte ici même en tout début de mois...mais !
Ce qui prouve bien qu'il ne faut tourner son clavier sept fois ....
Merci pour Larzaa pour ce rappel à la Loi !
0