Titre executoire délais de prescrition
Ironui
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2 déc. 2009 à 11:40
Gérard - 20 avril 2010 à 07:31
Gérard - 20 avril 2010 à 07:31
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Wazix23 le 19/04/2010 à 19:23
Modifié par Wazix23 le 19/04/2010 à 19:23
Bonjour
Il s'agit d'un prêt contracté auprès d'un organisme « privé de doit public », qui lors de notre défaut de paiement, s'était « auto-délivré » un titre executoire (à entête de sa société), sans avoir à passer par une quelconque juridiction.
Il s'agit d'un prêt contracté auprès d'un organisme « privé de doit public », qui lors de notre défaut de paiement, s'était « auto-délivré » un titre executoire (à entête de sa société), sans avoir à passer par une quelconque juridiction.
Une personne privée de droit public peut émettre des titres exécutoires... Il vous faut relire l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991!
Vous pouvez toujours contester ce titre devant le JEX et engager une procédure pour abus de droit d'exécution si il s'avère que l'exécution n'est pas conforme à ce que prévoit le recouvrement du titre.
Cependant cette matière est très complexe, je vous conseille alors de requérir les services d'un Avocat.
Cordialement,
Vous pouvez toujours contester ce titre devant le JEX et engager une procédure pour abus de droit d'exécution si il s'avère que l'exécution n'est pas conforme à ce que prévoit le recouvrement du titre.
Cependant cette matière est très complexe, je vous conseille alors de requérir les services d'un Avocat.
Cordialement,
Parfaitement exact Larzaa !
Ce cas fait partie des six possibilités prévues par le texte que vous citez.
En matière de prescription cela laisse un temps certain (article 23 de la loi du 17.06.2008 ajoutant un article 3-1 à celtui que vous citez et article 2222 du Code civil).
Votre remarque rejoint celles que j'ai faites il y a quelques semaines quant à des affirmations préremptoires sans aucun fondement juridique .
Ce cas fait partie des six possibilités prévues par le texte que vous citez.
En matière de prescription cela laisse un temps certain (article 23 de la loi du 17.06.2008 ajoutant un article 3-1 à celtui que vous citez et article 2222 du Code civil).
Votre remarque rejoint celles que j'ai faites il y a quelques semaines quant à des affirmations préremptoires sans aucun fondement juridique .
J'acquiesce Gérard :) le Droit est un métier de précision, il nécessite sans cesse que l'on justifie son propos sans quoi cela n'est pas du droit, juste des balbutiements.
Mais pour la prescription j'ajoute que la règle anoncée à l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique qu'aux 3 alinéas de l'article 3.
Les autres titres se prescrivent en fonction de la prescription de la créance. Autrement formulé, pour les titres qui ne sont pas cités dans les trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 9 juillet 91 (le cas du titre délivré par une personne de droit public) se prescrivent lorsque la créance se prescrit. Cette prescription diffère donc selon la nature de la créance (si la créance est civile ce sera 5 ans, si elle est commerciale ce sera différent etc...).
Cependant, il faut souligner le fait qu'un délai de prescription ce n'est pas un délai de forclusion! Ce qui signifie que certaines démarches suspendent le délai de prescription et n'attendez pas d'un créancier qu'il se fasse surprendre par ce délai ...
Pour le cas de la société de droit public tant qu'elle n'entreprend aucune saisie on ne peut pas parler d'abus de droit d'exécution alors pour le moment contentez vous de jouer la carte de la bonne foi et de la collaboration (très utile en cas de contentieux futur). N'oubliez pas non plus qu'en droit civil l'écrit est la reine de la preuve, pour cela pensez à communiquer avec vos créanciers par courrier recommandé avec AR et n'hésitez pas à relater à l'intérieur de ces courriers vos conversations téléphoniques. Cela vous servira à vous pré constituer preuve de votre bonne foi en cas de contentieux.
Mais je pense que le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est de saisir la commission de surendettement qui, si elle accepte votre dossier, a la possibilité de geler l'action de vos créanciers afin de trouver des arrangements amiables (la suspension des poursuites n'est pas automatique, vous devrez en faire la demande).
Cette commission saura vous éclairer sur votre situation et vous sera d'une aide particulièrement utile.
Mais une fois encore, un Conseil vous sera de la meilleure aide, si vous n'avez pas les moyens de vous en offrir un vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle (dossier à retirer au greffe du TGI de votre ressort) ou encore vous rendre à la maison de l'Avocat qui offre des permanences gratuites.
Mais pour la prescription j'ajoute que la règle anoncée à l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique qu'aux 3 alinéas de l'article 3.
Les autres titres se prescrivent en fonction de la prescription de la créance. Autrement formulé, pour les titres qui ne sont pas cités dans les trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 9 juillet 91 (le cas du titre délivré par une personne de droit public) se prescrivent lorsque la créance se prescrit. Cette prescription diffère donc selon la nature de la créance (si la créance est civile ce sera 5 ans, si elle est commerciale ce sera différent etc...).
Cependant, il faut souligner le fait qu'un délai de prescription ce n'est pas un délai de forclusion! Ce qui signifie que certaines démarches suspendent le délai de prescription et n'attendez pas d'un créancier qu'il se fasse surprendre par ce délai ...
Pour le cas de la société de droit public tant qu'elle n'entreprend aucune saisie on ne peut pas parler d'abus de droit d'exécution alors pour le moment contentez vous de jouer la carte de la bonne foi et de la collaboration (très utile en cas de contentieux futur). N'oubliez pas non plus qu'en droit civil l'écrit est la reine de la preuve, pour cela pensez à communiquer avec vos créanciers par courrier recommandé avec AR et n'hésitez pas à relater à l'intérieur de ces courriers vos conversations téléphoniques. Cela vous servira à vous pré constituer preuve de votre bonne foi en cas de contentieux.
Mais je pense que le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est de saisir la commission de surendettement qui, si elle accepte votre dossier, a la possibilité de geler l'action de vos créanciers afin de trouver des arrangements amiables (la suspension des poursuites n'est pas automatique, vous devrez en faire la demande).
Cette commission saura vous éclairer sur votre situation et vous sera d'une aide particulièrement utile.
Mais une fois encore, un Conseil vous sera de la meilleure aide, si vous n'avez pas les moyens de vous en offrir un vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle (dossier à retirer au greffe du TGI de votre ressort) ou encore vous rendre à la maison de l'Avocat qui offre des permanences gratuites.
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Exact, le 6° de l'article 3 n'est pas visé par la réduction de trente à dix ans du délai de prescripton, ni par le délai "butoir" bi-décennal de l'article 2232 du Code civil.
J'avais cité ce texte ici même en tout début de mois...mais !
Ce qui prouve bien qu'il ne faut tourner son clavier sept fois ....
Merci pour Larzaa pour ce rappel à la Loi !
J'avais cité ce texte ici même en tout début de mois...mais !
Ce qui prouve bien qu'il ne faut tourner son clavier sept fois ....
Merci pour Larzaa pour ce rappel à la Loi !