CHARGES LOCATIVES
bouboule
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2 déc. 2009 à 11:20
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 déc. 2009 à 12:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 déc. 2009 à 12:14
2 réponses
marmenard
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5 juillet 2016
867
2 déc. 2009 à 12:14
2 déc. 2009 à 12:14
Bonjour
Une question qui serait plus à sa place en forum immobilier
Les charges locatives législation
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Particulièrement ceci
"Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. "
Écrire en accusé réception gardez un double
Donnez 8 jours pour répondre puis tribunal
Une question qui serait plus à sa place en forum immobilier
Les charges locatives législation
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Particulièrement ceci
"Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. "
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