Comment rompre une procédure en appel
nanatilou
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ENRICPAU -
ENRICPAU -
Bonjour,
j'ai saisi le JAF pour revaloriser la pension alimentaire que mon ex-compagnon me versait pour nos 2 filles.
Après plusieurs renvois, l'audience a eu lieu et l'ordonnance est tombée le 6 octobre dernier. Celle-ci m'accordait non plus 100 euros par enfant mais 150 euros. Le papa m'a donc versé 300 euros pour octobre mais il a fait appel 15 jours plus tard.
Début novembre, le papa me verse encore 300 euros, je lui restitue 100 puisqu'il a fait appel et que logiquement cette procédure annule la dernière ordonnance rendue et remet d'actualité celle qui m'accordait 100 euros par enfant (ordonnance rendue le 4 Juillet 07).
Première question : ai-je bien fait de lui restituer cette somme car on me maintient que malgré l'appel, il doit me verser tout de même 150 euros par enfant ?
Deuxième question : je souhaite stopper la procédure en appel, puisque j'ai retrouvé du travail et que je me suis remis en ménage et que 100 euros par enfant et par mois me "suffit" désormais ?
J'ai transmis mes souhaits de stopper la procédure à mon avocat, il me répond :
- cette affaire est déjà enrôlée
- si nous nous désistons (moi et mon avocat), je devrais payer les frais des deux avoués qui ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle
- Monsieur X (mon ex-conjoint) n'est pas obligé d'accepter mon désistement et peut, au contraire, sollicicter des dommages et intérêts
- mon désistement ne permet pas de revenir sur la décision rendue par le JAF le 6 Octobre dernier (décision qui m'accordait 50 euros de plus par mois et par enfant).
Dernière question : que dois-je comprendre dans cette réponse ?
Je précise que j'ai prévenu le papa de mon désir de stopper la procédure et du fait que j'en avais avertis mon avocat et de la réponse que celui-ci ma faite. Le papa me dit : "laisse faire et on verra ce qu'il se passe", mais je ne souhaite pas agir ainsi, je veux vraiment stopper cette procédure.
Pourriez vous m'aider à y voir clair ???
Cordialement, Nanatilou
j'ai saisi le JAF pour revaloriser la pension alimentaire que mon ex-compagnon me versait pour nos 2 filles.
Après plusieurs renvois, l'audience a eu lieu et l'ordonnance est tombée le 6 octobre dernier. Celle-ci m'accordait non plus 100 euros par enfant mais 150 euros. Le papa m'a donc versé 300 euros pour octobre mais il a fait appel 15 jours plus tard.
Début novembre, le papa me verse encore 300 euros, je lui restitue 100 puisqu'il a fait appel et que logiquement cette procédure annule la dernière ordonnance rendue et remet d'actualité celle qui m'accordait 100 euros par enfant (ordonnance rendue le 4 Juillet 07).
Première question : ai-je bien fait de lui restituer cette somme car on me maintient que malgré l'appel, il doit me verser tout de même 150 euros par enfant ?
Deuxième question : je souhaite stopper la procédure en appel, puisque j'ai retrouvé du travail et que je me suis remis en ménage et que 100 euros par enfant et par mois me "suffit" désormais ?
J'ai transmis mes souhaits de stopper la procédure à mon avocat, il me répond :
- cette affaire est déjà enrôlée
- si nous nous désistons (moi et mon avocat), je devrais payer les frais des deux avoués qui ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle
- Monsieur X (mon ex-conjoint) n'est pas obligé d'accepter mon désistement et peut, au contraire, sollicicter des dommages et intérêts
- mon désistement ne permet pas de revenir sur la décision rendue par le JAF le 6 Octobre dernier (décision qui m'accordait 50 euros de plus par mois et par enfant).
Dernière question : que dois-je comprendre dans cette réponse ?
Je précise que j'ai prévenu le papa de mon désir de stopper la procédure et du fait que j'en avais avertis mon avocat et de la réponse que celui-ci ma faite. Le papa me dit : "laisse faire et on verra ce qu'il se passe", mais je ne souhaite pas agir ainsi, je veux vraiment stopper cette procédure.
Pourriez vous m'aider à y voir clair ???
Cordialement, Nanatilou
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2 réponses
est ce que le papa (puisque c'est lui qui a fait appel) ne peut pas stopper le truc ?
si vous arrivez à vous accorder à l'amiable sur le montant des pensions.....
et vous le signifier au juge, que d'un commun accord, il vous verse la somme de x euros.
si vous arrivez à vous accorder à l'amiable sur le montant des pensions.....
et vous le signifier au juge, que d'un commun accord, il vous verse la somme de x euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je lui ai demandé au papa de faire le nécessaire auprès de son avocat mais il m'a fait une réponse du style, on va attendre voir ce qu'il se passe.
On est tous les 2 d'accord sur le montant de la pension mais une nouvelle ordonnance est tombée avec une pension plus élevée, on ne peut pas la faire "disparaître", elle est seulement suspendu en attendant l'appel.
je pense que je vais moi-même adresser un courrier à son avocat en lui précisant que je souhaite tout stopper ainsi que le père mais qu'apparement mon avocat n'est pas favorable....