Changement de motif demon contrat CDD
Fanny
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Maxikis -
Maxikis -
Bonjour,
Je suis en cdd pour un remplacement d'une personne qui est malade, mon contrat se terminé le 27 Novembre.
L'entreprise m'a proposé de renouveler le contrat de 3 mois sous un motif différent qui est " surcroît d'activité", je leur est donné un réponse positif le 27 Novembre.
Je voudrai savoir, si le changement de motif donne droit à un nouveau contrat ou à un renouvellement?
Je souhaite percevoir mon solde de tout compte, est-ce possible?
Merci de votre aide
Cordialement
Je suis en cdd pour un remplacement d'une personne qui est malade, mon contrat se terminé le 27 Novembre.
L'entreprise m'a proposé de renouveler le contrat de 3 mois sous un motif différent qui est " surcroît d'activité", je leur est donné un réponse positif le 27 Novembre.
Je voudrai savoir, si le changement de motif donne droit à un nouveau contrat ou à un renouvellement?
Je souhaite percevoir mon solde de tout compte, est-ce possible?
Merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses
@lilou
Attention, le CDD ne peut en aucun cas être renouvelé avec un motif différent !
Si vous changez de motif, et que vous restez au même poste, il faut faire un nouveau contrat, et vous devez en tout état de cause respecter le délai de carence.
En l'occurrence, Fanny était en CDD pour un remplacement, et sans rien changer, on lui propose de changer le motif de son contrat. C'est totalement illégal, et c'est pourquoi je maintiens ce que j'ai écrit. Il s'agit bien d'un deuxième contrat, et le délai de carence devait être respecté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4527589-changement-de-motif-demon-contrat-cdd?Acces=1
Attention, le CDD ne peut en aucun cas être renouvelé avec un motif différent !
Si vous changez de motif, et que vous restez au même poste, il faut faire un nouveau contrat, et vous devez en tout état de cause respecter le délai de carence.
En l'occurrence, Fanny était en CDD pour un remplacement, et sans rien changer, on lui propose de changer le motif de son contrat. C'est totalement illégal, et c'est pourquoi je maintiens ce que j'ai écrit. Il s'agit bien d'un deuxième contrat, et le délai de carence devait être respecté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4527589-changement-de-motif-demon-contrat-cdd?Acces=1
Bonjour,
On n'a pas le droit d'enchaîner les CDD l'un après l'autre sans respecter les règles du délai de carence, temps qui doit séparer deux CDD. Et en aucun cas renouveller le CDD, même avec un autre motif!
Or, dans votre cas, votre employeur ne pouvait pas vous proposer un CDD pour un surcroît d'activité après un remplacement sans respecter ce délai de carence.
De fait, votre contrat pourrait être considéré comme requalifiable en un contrat CDI.
Mais de toute façon, vous aurez droit à toutes vos indemnités, y compris la prime de précarité.
On n'a pas le droit d'enchaîner les CDD l'un après l'autre sans respecter les règles du délai de carence, temps qui doit séparer deux CDD. Et en aucun cas renouveller le CDD, même avec un autre motif!
Or, dans votre cas, votre employeur ne pouvait pas vous proposer un CDD pour un surcroît d'activité après un remplacement sans respecter ce délai de carence.
De fait, votre contrat pourrait être considéré comme requalifiable en un contrat CDI.
Mais de toute façon, vous aurez droit à toutes vos indemnités, y compris la prime de précarité.
Bonjour,
Le délai de carence à respecter n'est valable que dans l'hypothèse ou il s'agit d'une succession de CDD. Votre employeur a le droit de renouveler votre CDD, 1 seule fois dans la limite de 18 mois, sans respecter de délai de carence.
Dans cette hypothèse, vous ne percevrez votre solde de tout compte et votre prime de précarité qu'à la fin de votre CDD renouvelé.
Le délai de carence à respecter n'est valable que dans l'hypothèse ou il s'agit d'une succession de CDD. Votre employeur a le droit de renouveler votre CDD, 1 seule fois dans la limite de 18 mois, sans respecter de délai de carence.
Dans cette hypothèse, vous ne percevrez votre solde de tout compte et votre prime de précarité qu'à la fin de votre CDD renouvelé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...