Besoin d'information pour depo de plainte
momo63000
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momo63000 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 12 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2010 - 30 nov. 2009 à 22:57
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A voir également:
- Besoin d'information pour depo de plainte
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pititenouette
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30 nov. 2009 à 09:13
30 nov. 2009 à 09:13
Bonjour,
Vous pouvez selon le préjudice demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez consulter un avocat par le biais d'une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Contactez la mairie, ou le TGI le plus proche, vous obtiendrez les coordonnées d'une association de victime suite à votre dépôt de plainte.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle
https://www.justice.fr/
Vous pouvez selon le préjudice demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez consulter un avocat par le biais d'une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Contactez la mairie, ou le TGI le plus proche, vous obtiendrez les coordonnées d'une association de victime suite à votre dépôt de plainte.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle
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momo63000
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21 décembre 2010
30 nov. 2009 à 22:57
30 nov. 2009 à 22:57
D'accord merci je vous tiendrais aux courant vendredi