Retenues sur caution
Célia
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29 nov. 2009 à 19:55
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 20:28
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 nov. 2009 à 20:28
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2 réponses
Ptitangemarie
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29 nov. 2009 à 20:02
29 nov. 2009 à 20:02
Exigez des factures justifiants les retenues !!!
marmenard
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29 nov. 2009 à 20:28
29 nov. 2009 à 20:28
Bonjour
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté
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