Remboursement du dépot de garantie
viviane73
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viviane73 -
viviane73 -
Bonjour,
Mon dépôt de garantie est de 867 euros. Sur ce montant, l'agence de location me rend 163.91 euros. Les retenues sont les suivantes :
- retenues suite état des lieux : 266 euros
- taxes ordures ménagères 2009 : 222 euros
- solde de charges au 31/03/2009 : 68.62 euros
- provision sup. de charges en attente arrêté au 31/03/2010 : 110 euros
- frais d'arrêté de comptes locatifs : 36.47 euros
Pouvez vous me dire si tout ce qui est noté ci dessus est légal et si non pouvez vous m indiquer éventuellement des textes de loi pouvant le confirmer.
Vous en remerciant par avance.
Mon dépôt de garantie est de 867 euros. Sur ce montant, l'agence de location me rend 163.91 euros. Les retenues sont les suivantes :
- retenues suite état des lieux : 266 euros
- taxes ordures ménagères 2009 : 222 euros
- solde de charges au 31/03/2009 : 68.62 euros
- provision sup. de charges en attente arrêté au 31/03/2010 : 110 euros
- frais d'arrêté de comptes locatifs : 36.47 euros
Pouvez vous me dire si tout ce qui est noté ci dessus est légal et si non pouvez vous m indiquer éventuellement des textes de loi pouvant le confirmer.
Vous en remerciant par avance.
A voir également:
- Remboursement du dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
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1 réponse
bonjour : Il faut des justificatifs pour tout : pour la remise en état suite à l'état des lieux. Pour les ordures ménagères idem, il faut la copie de l'impôt foncier sur lequel figure la TOM;
Pour le solde de charges, il faut que les calculs soient repris
Pour les charges en attente, il faut attendre que le syndic envoie le décompte annuel.
Pour les frais d'arrêté de comptes locatifs, cela doit être des frais d'agences, il faut bien qu'elle gagne sa vie l'agence...
Donc le problème est d'avoir les justificatifs.
Le dépôt de garantie sert à couvrir aussi bien les dégâts constatés lors de l'état des lieux, mais aussi toutes les sommes dues au titre de la location.
Pour le solde de charges, il faut que les calculs soient repris
Pour les charges en attente, il faut attendre que le syndic envoie le décompte annuel.
Pour les frais d'arrêté de comptes locatifs, cela doit être des frais d'agences, il faut bien qu'elle gagne sa vie l'agence...
Donc le problème est d'avoir les justificatifs.
Le dépôt de garantie sert à couvrir aussi bien les dégâts constatés lors de l'état des lieux, mais aussi toutes les sommes dues au titre de la location.
viviane73
merci de votre réponse, je vais demander les justifs et le détail de tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...