Banque mandatée par organisme de crédit
pseudo
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Germain -
Germain -
Bonjour à tous ,
Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :
Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :
L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.
Voici plus de détails :
ACCEPTATION DE L'OFFRE :
Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...
EXÉCUTION DU CONTRAT:
pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION :
A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".
Mes questions sont les suivantes :
-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?
-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?
Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.
Merci.
Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :
Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :
L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.
Voici plus de détails :
ACCEPTATION DE L'OFFRE :
Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...
EXÉCUTION DU CONTRAT:
pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION :
A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".
Mes questions sont les suivantes :
-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?
-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?
Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.
Merci.
2 réponses
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--pio va falloir paye pseudo!!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
Je ne vois pas où il peut avoir besoin de code là dedans !
Vous avez une société de crédit X dont le siège est par exemple Paris. Vous habitez, par exemple, Limoges. Les crédits de la société X sont distribués par la banque Y qui est votre interlocuteur pour la rédaction des documents. La banque est mandatée par la société X pour faire établir les documents de prêt parce qu'elle-même n'a pas de représentation à Limoges et qu'elle ne veut pas vous faire venir à Paris.
Il n'y a pas de confusion non plus. Si vous ne payez pas ce sera la société X qui va se manifester pas la banque Y qui n'aura servi qu'à régulariser le contrat.
Ai-je été assez clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...