Banque mandatée par organisme de crédit
pseudo
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Germain -
Germain -
Bonjour à tous ,
Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :
Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :
L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.
Voici plus de détails :
ACCEPTATION DE L'OFFRE :
Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...
EXÉCUTION DU CONTRAT:
pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION :
A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".
Mes questions sont les suivantes :
-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?
-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?
Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.
Merci.
Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :
Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :
L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.
Voici plus de détails :
ACCEPTATION DE L'OFFRE :
Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...
EXÉCUTION DU CONTRAT:
pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION :
A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".
Mes questions sont les suivantes :
-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?
-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?
Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.
Merci.
A voir également:
- Banque mandatée par organisme de crédit
- Convention collective organisme de formation - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Adresse organisme crous caf - Forum Impôts
- Démarches CAF - Forum CAF
2 réponses
--pio va falloir paye pseudo!!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Je ne vois pas où il peut avoir besoin de code là dedans !
Vous avez une société de crédit X dont le siège est par exemple Paris. Vous habitez, par exemple, Limoges. Les crédits de la société X sont distribués par la banque Y qui est votre interlocuteur pour la rédaction des documents. La banque est mandatée par la société X pour faire établir les documents de prêt parce qu'elle-même n'a pas de représentation à Limoges et qu'elle ne veut pas vous faire venir à Paris.
Il n'y a pas de confusion non plus. Si vous ne payez pas ce sera la société X qui va se manifester pas la banque Y qui n'aura servi qu'à régulariser le contrat.
Ai-je été assez clair ?
Vous avez une société de crédit X dont le siège est par exemple Paris. Vous habitez, par exemple, Limoges. Les crédits de la société X sont distribués par la banque Y qui est votre interlocuteur pour la rédaction des documents. La banque est mandatée par la société X pour faire établir les documents de prêt parce qu'elle-même n'a pas de représentation à Limoges et qu'elle ne veut pas vous faire venir à Paris.
Il n'y a pas de confusion non plus. Si vous ne payez pas ce sera la société X qui va se manifester pas la banque Y qui n'aura servi qu'à régulariser le contrat.
Ai-je été assez clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...