Banque mandatée par organisme de crédit

pseudo - 29 nov. 2009 à 13:21
 Germain - 30 nov. 2009 à 15:27
Bonjour à tous ,

Voilà , j'ai une question de la plus haute importance à vous soumettre :

Dans mon contrat de prêt à la consommation , il est stipulé que :

L'organisme de crédit ( qui est une filiale de la banque dans laquelle j'ai contracté ce prêt ) mandate la banque en question dans divers points du contrat.

Voici plus de détails :

ACCEPTATION DE L'OFFRE :

Si cette offre valable [...] vous convient , vous devez faire connaître à "AGENCE X" agissant pour compte de sa filiale "ORGANISME DE CRÉDIT Y" , que vous l'acceptez , etc...



EXÉCUTION DU CONTRAT:

pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur devra informer "AGENCE X" qui gère le prêt , mandataire de "ORGANISME DE CRÉDIT Y" ,de tous faits susceptibles d'affecter [...] d'affecter sa capacité à rembourser le prêt.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION :

A renvoyer par LRAR au plus tard [...] à la "AGENCE X" , agissant pour compte de " ORGANISME DE CREDIT Y".

Mes questions sont les suivantes :

-Si la banque est mandatée par cette société de crédit , peut-elle se prévaloir de n'être pas l'organisme prêteur en cas d'assignation devant le tribunal pour un litige avec l'organisme de crédit , et ainsi , de se soustraire à cette assignation ?

-Le contrat dans ces conditions ,ne crée-t-il pas de confusion d'interlocuteur en cas de litige ?

Si en plus , vous aviez les articles de code correspondant à mes questions , ce serait terriblement bien-venu.

Merci.

2 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 nov. 2009 à 15:06
--pio va falloir paye pseudo!!


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Je ne vois pas où il peut avoir besoin de code là dedans !
Vous avez une société de crédit X dont le siège est par exemple Paris. Vous habitez, par exemple, Limoges. Les crédits de la société X sont distribués par la banque Y qui est votre interlocuteur pour la rédaction des documents. La banque est mandatée par la société X pour faire établir les documents de prêt parce qu'elle-même n'a pas de représentation à Limoges et qu'elle ne veut pas vous faire venir à Paris.
Il n'y a pas de confusion non plus. Si vous ne payez pas ce sera la société X qui va se manifester pas la banque Y qui n'aura servi qu'à régulariser le contrat.
Ai-je été assez clair ?
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