Casse dans un magasin
Fermé
melanieland
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Wtf13 -
Wtf13 -
Bonjour,
mon fils a cassé une lampe a 139€ dans un magasin le responsable ma fait payer cette lampe en me disant de faire marcher ma responsabilité civile
j'en ai pour 137€ de franchise
j'ai payé par chèque
que faire normal ou pas comment me faire rembourser ?
merci d'avance
mon fils a cassé une lampe a 139€ dans un magasin le responsable ma fait payer cette lampe en me disant de faire marcher ma responsabilité civile
j'en ai pour 137€ de franchise
j'ai payé par chèque
que faire normal ou pas comment me faire rembourser ?
merci d'avance
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6 réponses
dans la mesure où tu n'as pas encore acheté l'objet, tu n'as pas à le régler.
Selon l'article 1384 du code civil une personne est responsable des objets qu'elle a sous sa garde. Mais dans un magasin la manipulation d'un objet avant un éventuel achat, n'implique pas pour autant le transfert de garde.
un magasin est toujours assuré pour ce type de dégat. c'est donc à lui de prendre en charge la casse
Selon l'article 1384 du code civil une personne est responsable des objets qu'elle a sous sa garde. Mais dans un magasin la manipulation d'un objet avant un éventuel achat, n'implique pas pour autant le transfert de garde.
un magasin est toujours assuré pour ce type de dégat. c'est donc à lui de prendre en charge la casse
ou trouver un texte de loi qui me donne raison
car sans preuve je ne peux rien faire
je suis perdu merci de votre aide
car sans preuve je ne peux rien faire
je suis perdu merci de votre aide
Je suis d'accord avec canalplouc. Vous n'auriez jamais rien dû payer, c'est le magasin qui est assuré.
Par ailleurs que votre assurance vous compte une franchise pour un sinistre à autrui c'est bien étonnant.
Par ailleurs que votre assurance vous compte une franchise pour un sinistre à autrui c'est bien étonnant.
Faux et archi faux ! Arrêtez de croire qu'il existe une quelconque assurance pour le commerçant qui le dédommagerait en cas de casse ou de vol. Si la marchandise est cassée par maladresse ou par imprudence du client, c'est à lui de payer et de faire marcher ensuite son assurance responsabilité civile. En tant que gérant d'un magasin de décoration, si une personne occasionne des dommages matériels par imprudence, maladresse ou autre comportement inapproprié, il ne sort pas de mon magasin sans avoir payé la facture, quitte à appeler la police. J'ai dû le faire à deux reprises et eu gain de cause à chaque fois. Sinon ce serait trop simple : pour me débarrasser de mes invendus, je les casse et me fait rembourser par mon assurance alors ?
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tout d'abord merci pour vos réponses
dans un premier temps on ne pourra pas me reprocher ma non surveillance car je pense que mm moi en ouvrant le tiroir j'aurais pu faire de mm
On m'a pas laissé le choix le responsable m'a dit vous avez une responsabilité civile faite vous rembourser
n'ayant jamais fait marché ma responsabilité Civile je n'avais aucun idée du fonctionnement
sur le coup j'étais totalement perdu il est déja tard j'avais de la route et donc j'ai pas cherché a comprendre je pensais effectivement que tout allait rentrer dans l ordre avec ma responsabilité civile
je suis a l'assurance du crédit agricole j'ai 137 euros de franchise Pacifica
conclusion j'ai pas de recours si je comprend bien vos messages !!!
merci
dans un premier temps on ne pourra pas me reprocher ma non surveillance car je pense que mm moi en ouvrant le tiroir j'aurais pu faire de mm
On m'a pas laissé le choix le responsable m'a dit vous avez une responsabilité civile faite vous rembourser
n'ayant jamais fait marché ma responsabilité Civile je n'avais aucun idée du fonctionnement
sur le coup j'étais totalement perdu il est déja tard j'avais de la route et donc j'ai pas cherché a comprendre je pensais effectivement que tout allait rentrer dans l ordre avec ma responsabilité civile
je suis a l'assurance du crédit agricole j'ai 137 euros de franchise Pacifica
conclusion j'ai pas de recours si je comprend bien vos messages !!!
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Permettez moi d'etre surpris de votre reponse.
Selon vous, et en extrapolant, je peux rentrer dans un magasin de porcelaine et tout laisser tomber, sans qu'il soit possible de me demander de payer la casse ?
Vous faites mention de l'article 1384 du code civil. C'est bien, a condition de "savoir le lire".
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
On pourrait egalement y ajouter le 1382 qui annonce la même chose.
Je vous invite a ne faire reference a un texte de loi que si vous etes convaincu que c'est le bon.
Votre allusion est certainement provoquée par l'exemple de non responsabilité retenue dans le cas d'un sinistre incendie. Mais il ne faut pas extrapoler.
Enfin voyons Foyer !!! L'intention de nuire n'existe pas dans le cas présent !
Peut-on réellement considérer que le jeune enfant a fait exprès de casser cette lampe ? Je trouve que vous allez trop loin en disant "je peux rentrer dans un magasin de porcelaine et tout laisser tomber".
Un peu de sérieux, la mère n'aurait jamais dû payer et le magasin devrait faire jouer son assurance...
A +
Lisez bien ma reponse precedente. J'ai precisé "en extrapolant".
Je n'ai nullement fait allusion a une volonté quelconque de casse de la part de l'enfant. Devant un "tribunal", il serait certainement retenu que la maman a manqué de surveillance de son enfant.
Prouvez moi que l'article du code civil que j'ai mentionné n'est pas applicable. Lisez bien !
L'article 1382 indique: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le reparer."