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6 réponses
dans la mesure où tu n'as pas encore acheté l'objet, tu n'as pas à le régler.
Selon l'article 1384 du code civil une personne est responsable des objets qu'elle a sous sa garde. Mais dans un magasin la manipulation d'un objet avant un éventuel achat, n'implique pas pour autant le transfert de garde.
un magasin est toujours assuré pour ce type de dégat. c'est donc à lui de prendre en charge la casse
Selon l'article 1384 du code civil une personne est responsable des objets qu'elle a sous sa garde. Mais dans un magasin la manipulation d'un objet avant un éventuel achat, n'implique pas pour autant le transfert de garde.
un magasin est toujours assuré pour ce type de dégat. c'est donc à lui de prendre en charge la casse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2009 à 17:26
Permettez moi d'etre surpris de votre reponse.
Selon vous, et en extrapolant, je peux rentrer dans un magasin de porcelaine et tout laisser tomber, sans qu'il soit possible de me demander de payer la casse ?
Vous faites mention de l'article 1384 du code civil. C'est bien, a condition de "savoir le lire".
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
On pourrait egalement y ajouter le 1382 qui annonce la même chose.
Je vous invite a ne faire reference a un texte de loi que si vous etes convaincu que c'est le bon.
Votre allusion est certainement provoquée par l'exemple de non responsabilité retenue dans le cas d'un sinistre incendie. Mais il ne faut pas extrapoler.
4 déc. 2009 à 17:31
Enfin voyons Foyer !!! L'intention de nuire n'existe pas dans le cas présent !
Peut-on réellement considérer que le jeune enfant a fait exprès de casser cette lampe ? Je trouve que vous allez trop loin en disant "je peux rentrer dans un magasin de porcelaine et tout laisser tomber".
Un peu de sérieux, la mère n'aurait jamais dû payer et le magasin devrait faire jouer son assurance...
A +
4 déc. 2009 à 17:42
Lisez bien ma reponse precedente. J'ai precisé "en extrapolant".
Je n'ai nullement fait allusion a une volonté quelconque de casse de la part de l'enfant. Devant un "tribunal", il serait certainement retenu que la maman a manqué de surveillance de son enfant.
Prouvez moi que l'article du code civil que j'ai mentionné n'est pas applicable. Lisez bien !
L'article 1382 indique: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le reparer."