Stationnement sur accès pompiers
louwan44
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29 nov. 2009 à 10:22
boule97 Messages postés 22974 Date d'inscription mardi 14 mars 2006 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 24 décembre 2016 - 3 déc. 2009 à 07:58
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A voir également:
- Stationnement accès pompier amende
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
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- Amende stationnement livraison - Guide
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boule97
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24 décembre 2016
164
3 déc. 2009 à 07:58
3 déc. 2009 à 07:58
Bonjour
En effet, mais ce n'est pas 35 euros mais 135 euros (amende de 4ème classe).
Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En effet, mais ce n'est pas 35 euros mais 135 euros (amende de 4ème classe).
Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.