Maison conforme au PLU mais pas au PC Initial
confo
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis futur acquéreur d'une maison construite en 1995 décalée d'1m par rapport au plan du permis de construire initial.
Cela ne respectait pas les règles du PLU (trop proche de la limite séparative). Le propriétaire de l'époque n'a donc pas obtenu de certificat de conformité.
Depuis 1998, le PLU a changé et la maison ne dérange plus les voisins (respect du périmètre constructible du nouveau PLU).
Des demandes de travaux en mairie pour créer un escalier et une terrasse d'accès au RDC (surélevé) ont été acceptées. Ces demandes comprenaient le plan de la construction nouvelle (avec son réél emplacement).
Ma question est la suivante:
Les demandes de travaux validés avec un plan correspondant à la construction peuvent elles faire office de validation?
La date d'achèvement de travaux n'étant pas après 2007, et n'ayant pas de certificat de conformité, quel document peut nous permettre de rectifier le tir?
Merci d'avance
Je suis futur acquéreur d'une maison construite en 1995 décalée d'1m par rapport au plan du permis de construire initial.
Cela ne respectait pas les règles du PLU (trop proche de la limite séparative). Le propriétaire de l'époque n'a donc pas obtenu de certificat de conformité.
Depuis 1998, le PLU a changé et la maison ne dérange plus les voisins (respect du périmètre constructible du nouveau PLU).
Des demandes de travaux en mairie pour créer un escalier et une terrasse d'accès au RDC (surélevé) ont été acceptées. Ces demandes comprenaient le plan de la construction nouvelle (avec son réél emplacement).
Ma question est la suivante:
Les demandes de travaux validés avec un plan correspondant à la construction peuvent elles faire office de validation?
La date d'achèvement de travaux n'étant pas après 2007, et n'ayant pas de certificat de conformité, quel document peut nous permettre de rectifier le tir?
Merci d'avance
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