Maison conforme au PLU mais pas au PC Initial

confo - 29 nov. 2009 à 03:42
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 10:43
Bonjour,
Je suis futur acquéreur d'une maison construite en 1995 décalée d'1m par rapport au plan du permis de construire initial.
Cela ne respectait pas les règles du PLU (trop proche de la limite séparative). Le propriétaire de l'époque n'a donc pas obtenu de certificat de conformité.

Depuis 1998, le PLU a changé et la maison ne dérange plus les voisins (respect du périmètre constructible du nouveau PLU).

Des demandes de travaux en mairie pour créer un escalier et une terrasse d'accès au RDC (surélevé) ont été acceptées. Ces demandes comprenaient le plan de la construction nouvelle (avec son réél emplacement).

Ma question est la suivante:
Les demandes de travaux validés avec un plan correspondant à la construction peuvent elles faire office de validation?
La date d'achèvement de travaux n'étant pas après 2007, et n'ayant pas de certificat de conformité, quel document peut nous permettre de rectifier le tir?

Merci d'avance

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
29 nov. 2009 à 10:43
Bonjour, votre maison est aujourd'hui conforme, et je ne pense pas que vous ayez besoin du certificat de conformité.
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