LETTRE TYPE FIN DE BAIL POUR VENTE DU BIEN
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Bonjour,
Je dois, de toute urgence, envoyer un recommande (ou lettre remise en main propre a cause du delai) a mes locataires les informant que leur bail qui devrait etre renouvele pour une duree de 3 ans le 15 juin 2010 ne sera pas renouvele.
En effet, nous avons decide de vendre le bien que nous leur louons actuellement à notre fils.
Pouvez-vous me donner une lettre type ???????????merciiiiiii !!!!
Encore une question : etant donne q'il s'agit d'une vente a l'un de nos descendants faut-il que nous mettions le prix de vente de cette maison dans le courrier recommande ????
ou cela est-til uniquement obligatoire lorsque le bien est mis en vente et n'est pas vendu a un membre de la famille ???
merci d'avance pour vos reponses !!!!
Je dois, de toute urgence, envoyer un recommande (ou lettre remise en main propre a cause du delai) a mes locataires les informant que leur bail qui devrait etre renouvele pour une duree de 3 ans le 15 juin 2010 ne sera pas renouvele.
En effet, nous avons decide de vendre le bien que nous leur louons actuellement à notre fils.
Pouvez-vous me donner une lettre type ???????????merciiiiiii !!!!
Encore une question : etant donne q'il s'agit d'une vente a l'un de nos descendants faut-il que nous mettions le prix de vente de cette maison dans le courrier recommande ????
ou cela est-til uniquement obligatoire lorsque le bien est mis en vente et n'est pas vendu a un membre de la famille ???
merci d'avance pour vos reponses !!!!
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7 réponses
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Au reçu de cette lettre le locataire peu partir quand il désire sans autres formalité qu'une remise clés et un EDL sur RDV
Il n'est pas tenu de partir seulement à la fin du bail
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Au reçu de cette lettre le locataire peu partir quand il désire sans autres formalité qu'une remise clés et un EDL sur RDV
Il n'est pas tenu de partir seulement à la fin du bail
1'000 mercis pour votre reponse !!!!!
juste encore une question si vous voulez bien me repondre...
Vous parlez de resiliation ou de non renouvellement de bail....
Pour moi ce n'est pas la meme chose..mais je me trompe peut etre..
Cela veut il dire que je peux resilier le bail en cours de bail ?? ou faut-il dans tous les cas que je respecte cette date du 15 juin et donc q j'envoie la lettre au plus tard le 14 decembre .??? donc dans ce cas que je ne renouvelle pas le bail.
Et:...une deuxieme question :
que ce soit pour une reprise de logement pour y habiter ou y loger mon fils ou alors une reprise de logement pour le vendre a notre fils le cas est le meme... ????
Et...la derniere :
lettre remise en main propre : est ce suffisant ?
D'avance mille et mille mercis pour votre tres interessante et tres professionnelle reponse quant au courrier type !
juste encore une question si vous voulez bien me repondre...
Vous parlez de resiliation ou de non renouvellement de bail....
Pour moi ce n'est pas la meme chose..mais je me trompe peut etre..
Cela veut il dire que je peux resilier le bail en cours de bail ?? ou faut-il dans tous les cas que je respecte cette date du 15 juin et donc q j'envoie la lettre au plus tard le 14 decembre .??? donc dans ce cas que je ne renouvelle pas le bail.
Et:...une deuxieme question :
que ce soit pour une reprise de logement pour y habiter ou y loger mon fils ou alors une reprise de logement pour le vendre a notre fils le cas est le meme... ????
Et...la derniere :
lettre remise en main propre : est ce suffisant ?
D'avance mille et mille mercis pour votre tres interessante et tres professionnelle reponse quant au courrier type !
Re
résiliation ou de non nouvellement de bail ou casser le bail c'est pareil
Mais vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail de 3 ans donc LRAR au moins 6 mois avant
Un bail se renouvèle par tacite reconduction tous les 3ans
Remise en main propre possible vous économisez le RAR
En ce cas de préférence faites un double et faire dater et signer reçu sur le double
14 decembre ? des risques de ne pas relever le recommandé et il retourne chez vous et le bail est renouvelé
C'est mieux d'envoyer très tôt voir une année, en cas de non relevé ou main propre reste la solution huissier
Deuxième question: oui pareil et acheteur déjà désigné
noter loger votre fils sans autre commentaire vous vendrez après
Il devra y séjourner au moins 2 ans , sinon l'ex locataire peut porter plainte
résiliation ou de non nouvellement de bail ou casser le bail c'est pareil
Mais vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail de 3 ans donc LRAR au moins 6 mois avant
Un bail se renouvèle par tacite reconduction tous les 3ans
Remise en main propre possible vous économisez le RAR
En ce cas de préférence faites un double et faire dater et signer reçu sur le double
14 decembre ? des risques de ne pas relever le recommandé et il retourne chez vous et le bail est renouvelé
C'est mieux d'envoyer très tôt voir une année, en cas de non relevé ou main propre reste la solution huissier
Deuxième question: oui pareil et acheteur déjà désigné
noter loger votre fils sans autre commentaire vous vendrez après
Il devra y séjourner au moins 2 ans , sinon l'ex locataire peut porter plainte
Super MERCI !!!
Le problème de remettre cette lettre très tard à notre locataire et que mon fils attend la réponse de sa banque...
Une derniere chose :
si nous n'arrivons pas a respecter cette date du 14 decembre, est-il possible de vendre la maison a notre fils en cours de bail, sachant qu'a ce moment la les locataires resteront dans la maison jusque dans 3 ans...
et dans 3 ans mon fils leur notifiera le non renouvellement du bail.
Et si c'est possible faut il egalement les informer de facon officielle ?
(une information leur serait donnee car ils devront payer les loyers a mon fils°
merci !
Le problème de remettre cette lettre très tard à notre locataire et que mon fils attend la réponse de sa banque...
Une derniere chose :
si nous n'arrivons pas a respecter cette date du 14 decembre, est-il possible de vendre la maison a notre fils en cours de bail, sachant qu'a ce moment la les locataires resteront dans la maison jusque dans 3 ans...
et dans 3 ans mon fils leur notifiera le non renouvellement du bail.
Et si c'est possible faut il egalement les informer de facon officielle ?
(une information leur serait donnee car ils devront payer les loyers a mon fils°
merci !
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Re
Je ne comprend pas votre raisonnement l'appartement est à vous !
Vous cassez le bail au renouvellement par lettre (ou remise en main) pour loger votre fils
Dans les normes et délais voulus.....!
Au 15 juin vous le logez dans cet appartement ou avant car avec cette lettre les locataires partent selon leur volontée . En fait dès qu'il auront trouvé autre chose
Et le voila votre locataire avec ou pas un loyer
Quand son prêt est débloqué il vous paie et le voila proprio CQFD
Pas utile d e se compliquer l'existence et faire des nœuds au cerveau
Je ne comprend pas votre raisonnement l'appartement est à vous !
Vous cassez le bail au renouvellement par lettre (ou remise en main) pour loger votre fils
Dans les normes et délais voulus.....!
Au 15 juin vous le logez dans cet appartement ou avant car avec cette lettre les locataires partent selon leur volontée . En fait dès qu'il auront trouvé autre chose
Et le voila votre locataire avec ou pas un loyer
Quand son prêt est débloqué il vous paie et le voila proprio CQFD
Pas utile d e se compliquer l'existence et faire des nœuds au cerveau
Je ne suis pas d'accord.En cas de vente le locataire a un droit de préhemption.Si vous vendez a votre fils sans en informer votre locataire il peut faire casser la vente.A la fin du bail votre fils doit y habiter mini 6 mois avant d'acheter.
bonjour : Déjà, mieux vaut faire très vite pour informer de manière officielle le locataire, le temps presse.
Il faut lui indiquer que la vente se fait à votre fils, donc que ce dernier a priorité sur le locataire contrairement au cas d'un étranger à votre famille.
et dans ce cas, le prix n'a aucune importance, puisqu'il ne peut pas acheter.
Il faut lui indiquer que la vente se fait à votre fils, donc que ce dernier a priorité sur le locataire contrairement au cas d'un étranger à votre famille.
et dans ce cas, le prix n'a aucune importance, puisqu'il ne peut pas acheter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...