Erreur dans la répartition des milliemes
chocolette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
en avril 1999, j'ai acheté un appartement avec cave, parking (pas de garage).Je loue cet appartement depuis cette date. Je viens de m'apercevoir que le syndic n'a pas tenu compte de la vente du garage, qui faisait partie du lot à la construction de l'immeuble, par le précédent propriétaire en 1998, vente à un autre propriétaire de la même copropriété. Lors des ventes du garage et de l'appartement, les notaires ont bien transmis les documents nécessaires au syndic. En conséquence, le calcul des charges est erroné en ma défaveur(et celle de mes locataires) depuis l'achat de cet appartement. Quelles démarches effectuer auprès du syndic? Y-a-t-il un délai pour réclamer une régularisation?
Merci de votre réponse.
en avril 1999, j'ai acheté un appartement avec cave, parking (pas de garage).Je loue cet appartement depuis cette date. Je viens de m'apercevoir que le syndic n'a pas tenu compte de la vente du garage, qui faisait partie du lot à la construction de l'immeuble, par le précédent propriétaire en 1998, vente à un autre propriétaire de la même copropriété. Lors des ventes du garage et de l'appartement, les notaires ont bien transmis les documents nécessaires au syndic. En conséquence, le calcul des charges est erroné en ma défaveur(et celle de mes locataires) depuis l'achat de cet appartement. Quelles démarches effectuer auprès du syndic? Y-a-t-il un délai pour réclamer une régularisation?
Merci de votre réponse.
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6 réponses
bonsoir
heu, sans vouloir m'avancer, il me semble que si le syndic compte en plus le garage, c'est vous qui devrez des milliemes sur vos charges
en revanche, il faut regulariser la situation ne serais ce que pour vos voies lors des assemblées generales et tout simplement vos droits
faites donc parvenir votre acte de propriété au syndic en recommandé en lui demandant de bien vouloir procéder au rectification
cordialement
heu, sans vouloir m'avancer, il me semble que si le syndic compte en plus le garage, c'est vous qui devrez des milliemes sur vos charges
en revanche, il faut regulariser la situation ne serais ce que pour vos voies lors des assemblées generales et tout simplement vos droits
faites donc parvenir votre acte de propriété au syndic en recommandé en lui demandant de bien vouloir procéder au rectification
cordialement
chocolette
en fait, j'ai dû mal m'expliquer. Je n'ai pas de garage, celui ci a été vendu par l'ancien propriétaire un an avant que j'achète ce lot (appartement, cave et parking). Par contre le syndic n'a pas tenu compte de cette vente et considère que j'ai un lot complet: appartement, cave, parking et garage. Je suppose que la personne qui a acheté ce garage ne paie pas de charges pour celui-ci.
oups, pardon, j'ai peut etre mal lu, donc, c'est tout le contraire, en effet, il vous doit bien de l'argent
donc, ma réponse va dans le meme sens, mais à l'envers
vous reclamez donc les milliemes percues par erreur et le remboursement de celle ci , ainsi que la rectification de vos milliemes sur votre compte
vous joignez bien votre titre de propriété et l'acte mentionnant la vente au moment de votre achat du garage
je pense que le syndic, ayant eu connaissance de cela, tente le tout pour le tout , en esperant que vous n'y comprendrez rien
mais voila, vous avez verifier et donc, vous pouvez reclamer votre du et vous etes dans votre bon droit
mettez le dans un premier temps au courant par recommandé, si aucune reaction, vous le mettrez en demeure
si vous avez aussi un président du conseil syndical, suggerez lui d'interagir, pour eviter des frais de justices à la co propriété , car le syndic fera supporté ces frais la dans les charges, comme ils le font toujours
cordialement
donc, ma réponse va dans le meme sens, mais à l'envers
vous reclamez donc les milliemes percues par erreur et le remboursement de celle ci , ainsi que la rectification de vos milliemes sur votre compte
vous joignez bien votre titre de propriété et l'acte mentionnant la vente au moment de votre achat du garage
je pense que le syndic, ayant eu connaissance de cela, tente le tout pour le tout , en esperant que vous n'y comprendrez rien
mais voila, vous avez verifier et donc, vous pouvez reclamer votre du et vous etes dans votre bon droit
mettez le dans un premier temps au courant par recommandé, si aucune reaction, vous le mettrez en demeure
si vous avez aussi un président du conseil syndical, suggerez lui d'interagir, pour eviter des frais de justices à la co propriété , car le syndic fera supporté ces frais la dans les charges, comme ils le font toujours
cordialement
franchement, n'ayant pas étudier cette question je ne sais pas
donc, je vous conseillerais de tenter le coup , car l'erreur vient de toute facon de leur part , il n'avait qu'à faire leur travail
apres tout, n'oubliez pas que le syndic est votre employé, donc, ne lui demander pas, exigez le remboursement
si eux peuvent revenir sur dix ans de charges impayés ?
je pense que la logique voudrait qu'on puisse revenir sur dix ans de charges trop percues
mais reste à verifier
cordialement
donc, je vous conseillerais de tenter le coup , car l'erreur vient de toute facon de leur part , il n'avait qu'à faire leur travail
apres tout, n'oubliez pas que le syndic est votre employé, donc, ne lui demander pas, exigez le remboursement
si eux peuvent revenir sur dix ans de charges impayés ?
je pense que la logique voudrait qu'on puisse revenir sur dix ans de charges trop percues
mais reste à verifier
cordialement
Bonsoir,
Est-ce que l'appartement n'a pas son propre Lot N° .. , la cave son Lot N° .. et
l'emplacement de la place de parking son Lot N° .. sur la feuille de charges ?
C'est intéressant de savoir si cela est possible. D'avance merci !
Est-ce que l'appartement n'a pas son propre Lot N° .. , la cave son Lot N° .. et
l'emplacement de la place de parking son Lot N° .. sur la feuille de charges ?
C'est intéressant de savoir si cela est possible. D'avance merci !
Bonjour,
Non, sur le décompte de charges, il n'y a pas le détail par lots, comme ceux répertoriés sur l'acte notarié. Sinon, je me serais rapidement aperçu de l'erreur.
Je ne pense pas avoir de difficultés à démontrer au syndic qu'il a fait une erreur depuis l'achat de cet appartement.Par contre, je ne sais pas s'il va accepter de me rembourser sur 10 ans. Va-t-il récupérer cette somme sur le véritable propriétaire du garage? car je ne pense pas qu'il ait payé lui aussi des charges sur ce garage. Est ce que celà peut se terminer au tribunal?
Non, sur le décompte de charges, il n'y a pas le détail par lots, comme ceux répertoriés sur l'acte notarié. Sinon, je me serais rapidement aperçu de l'erreur.
Je ne pense pas avoir de difficultés à démontrer au syndic qu'il a fait une erreur depuis l'achat de cet appartement.Par contre, je ne sais pas s'il va accepter de me rembourser sur 10 ans. Va-t-il récupérer cette somme sur le véritable propriétaire du garage? car je ne pense pas qu'il ait payé lui aussi des charges sur ce garage. Est ce que celà peut se terminer au tribunal?
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Bonsoir,
Il existe des consultations gratuites en Mairie. Prenez R-D-V et ainsi, vous
connaîtrez les recours possibles et comment procéder envers votre Syndic,
qui semble être fautif ! Le Syndic a certainement une assurance pour le couvrir
en cas de responsabilité et avec de la persévérance, vous devriez y arriver !
Cordialement.
Il existe des consultations gratuites en Mairie. Prenez R-D-V et ainsi, vous
connaîtrez les recours possibles et comment procéder envers votre Syndic,
qui semble être fautif ! Le Syndic a certainement une assurance pour le couvrir
en cas de responsabilité et avec de la persévérance, vous devriez y arriver !
Cordialement.
bonjour : En premier lieu, vous faites remarquer l'erreur au syndic, en lui montrant les éléments qui le prouvent, et même en lui donnant des photocopies, pour qu'il puisse bien se rendre compte. Et vous réclamez régularisation depuis le début. Vous verrez bien la réaction.
Il risque de vous dire qu'il ne peut remonter que sur 5 ans, mais je ne sais pas si 5 ans est valable dans ce cas là, mais c'est 5 ans au minimum.
Si vous voyez que la partie n'est pas gagnée, vous vous adressez au CLCV (association de consommateurs) qui devrait bien vous aider : ils s'occupent même des démarches. cotisation : 40 euros.
Il risque de vous dire qu'il ne peut remonter que sur 5 ans, mais je ne sais pas si 5 ans est valable dans ce cas là, mais c'est 5 ans au minimum.
Si vous voyez que la partie n'est pas gagnée, vous vous adressez au CLCV (association de consommateurs) qui devrait bien vous aider : ils s'occupent même des démarches. cotisation : 40 euros.
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