Obligation
zapata
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci