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Obligation

zapata - 27 nov. 2009 à 16:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 27 nov. 2009 à 16:20
Bonjour,
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
27 nov. 2009 à 16:20
Bonjour, vous ne parlez donc pas pour vous ? Mais qui voulez vous informer ?
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