Obligation
zapata
-
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci
A voir également:
- Obligation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
- Obligation de dire bonjour au travail - Forum licenciement
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...