Obligation

zapata -  
Bonjour,
lors d une mise en vente aux encheres par decision de justice d un immeuble est il obligatoire de prevenir les futurs encherisseurs que cet immeuble puet etre preempte par la mairie dans un delai de deux mois
apres la vente au titre du droit de preemption urbain fain d eviter a d evntuels encherisseurs de se retrouver
dans une situation embarassante
merci

1 réponse

  1.  soleilen73
    Bonjour, vous ne parlez donc pas pour vous ? Mais qui voulez vous informer ?
    0

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