Assainissement collectif
BLC
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maison a été construite en 1989 et j'ai reçu un certifcat de conformité en 1990. Je suis raccordé à un tout à l'égout collectif de type unitaire, qui est alimenté par le biais d'un PVC enterré sur mon terrain qui reçoit et les eaux pluviales et les eaux usées en provenance de mon habitat. Ma commune me demande de prévoir sur mon terrain la séparation des eaux usées des eaux domestiques, bien que l'égout collectif soit de type unitaire. Suis-je obligé de supporter les frais de séparation, alors qu'en 1989 j'ai suivi scrupuleusement les recommandations de ma Mairie, qui a par ailleurs parfaitement accepté mon installation, d'où la délivrance de mon certificat de conformité.
Ma maison a été construite en 1989 et j'ai reçu un certifcat de conformité en 1990. Je suis raccordé à un tout à l'égout collectif de type unitaire, qui est alimenté par le biais d'un PVC enterré sur mon terrain qui reçoit et les eaux pluviales et les eaux usées en provenance de mon habitat. Ma commune me demande de prévoir sur mon terrain la séparation des eaux usées des eaux domestiques, bien que l'égout collectif soit de type unitaire. Suis-je obligé de supporter les frais de séparation, alors qu'en 1989 j'ai suivi scrupuleusement les recommandations de ma Mairie, qui a par ailleurs parfaitement accepté mon installation, d'où la délivrance de mon certificat de conformité.
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