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1 réponse
Bonsoir,
La délimitation d'une voie publique est un acte unilatéral de l'administration, un bornage avec les riverains est donc parfaitement inutile.
Néanmoins, si vous contestez cette limite, pour certaines raisons, emprise importante et nouvelle de la voie publique, il faut demander un alignement du domaine public et introduire un recours devant le juge administratif, (recours pour excès de pouvoir - REP pour les initiés).
En effet, le juge administratif est le seul compétent pour connaître les difficultés concernant la délimitation avec le domaine public, ce n'est pas de la compétence du géomètre, qui a compétence uniquement pour les limites entre propriétés privées.
En ce qui concerne l'alignement des voies publiques, il faut regarder dans le Code de la voirie routière.
(Art. L 112-1, L123-6 - L. 131-4 et spécialement pour les voies communales L. 141-3 et suivant.
Cordialement,
La délimitation d'une voie publique est un acte unilatéral de l'administration, un bornage avec les riverains est donc parfaitement inutile.
Néanmoins, si vous contestez cette limite, pour certaines raisons, emprise importante et nouvelle de la voie publique, il faut demander un alignement du domaine public et introduire un recours devant le juge administratif, (recours pour excès de pouvoir - REP pour les initiés).
En effet, le juge administratif est le seul compétent pour connaître les difficultés concernant la délimitation avec le domaine public, ce n'est pas de la compétence du géomètre, qui a compétence uniquement pour les limites entre propriétés privées.
En ce qui concerne l'alignement des voies publiques, il faut regarder dans le Code de la voirie routière.
(Art. L 112-1, L123-6 - L. 131-4 et spécialement pour les voies communales L. 141-3 et suivant.
Cordialement,
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