Demande décompte de charges tardif

alice57 -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai quitté un appartement dont j'étais locataire en octobre 2008, et le propriétaire ne m'a jamais adressé le décompte de charges (dans la folie du déménagement/emménagement je n'y avais pas fait attention). Est-ce que je peux encore lui réclamer maintenant?
Merci

1 réponse

marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   873
 
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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