Tapisserie et peinture texte de loi
Résolu
Bonjour,
je susi en train de preparer ma conciliation qui a lieu demain,
je recherche le texte de loi qui dit que l'on a le droit de changer les tapisseries et peinture d'une pièce, si elles ne sont pas de couleur sombre ou autre... enfin qu'il faut enteretenir son logement en bon pere de famille.
Merci de votre aide.
Romaline
je susi en train de preparer ma conciliation qui a lieu demain,
je recherche le texte de loi qui dit que l'on a le droit de changer les tapisseries et peinture d'une pièce, si elles ne sont pas de couleur sombre ou autre... enfin qu'il faut enteretenir son logement en bon pere de famille.
Merci de votre aide.
Romaline
3 réponses
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s'il vous plait une reponse je ne trouve pas ce que je cherche....
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Le locataire est libre d’aménager son
logement
Il pourra donc le peindre ou le tapisser à son goût, sans en demander
l’autorisation à son bailleur, ou encore poser des placards.
Mais il n’a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation
du bailleur. La frontière qui sépare les aménagements
des transformations se situe au niveau du gros oeuvre, auquel
le locataire ne peut pas porter atteinte. Voici quelques exemples
de travaux que les tribunaux ont qualifié de transformations
soumises à autorisation: transformation d’une chambre
en cuisine, installation d’une véranda, suppression d’une cloison
formant placard, élargissement d’une porte, remplacement
d’une verrière par une couverture en béton…
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_756_fj200-etat_du_logement_en_location.pdf -
Merci..................
La législation juridique et financière évolue en permanence...