tapisserie et peinture texte de loiRésolu

Question

Bonjour,
je susi en train de preparer ma conciliation qui a lieu demain, 
je recherche le texte de loi qui dit que l'on a le droit de changer les tapisseries et peinture d'une pièce, si elles ne sont pas de couleur sombre ou autre... enfin qu'il faut enteretenir son logement en bon pere de famille.
Merci de votre aide.
Romaline

romaline · Answer

s'il vous plait une reponse je ne trouve pas ce que je cherche....

feloxe · Answer

Le locataire est libre d’aménager son 
logement 
Il pourra donc le peindre ou le tapisser à son goût, sans en demander 
l’autorisation à son bailleur, ou encore poser des placards. 
Mais il n’a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation 
du bailleur. La frontière qui sépare les aménagements 
des transformations se situe au niveau du gros oeuvre, auquel 
le locataire ne peut pas porter atteinte. Voici quelques exemples 
de travaux que les tribunaux ont qualifié de transformations 
soumises à autorisation: transformation d’une chambre 
en cuisine, installation d’une véranda, suppression d’une cloison 
formant placard, élargissement d’une porte, remplacement 
d’une verrière par une couverture en béton… 
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_756_fj200-etat_du_logement_en_location.pdf

romaline · Answer

Merci..................

Tapisserie et peinture texte de loi

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters