Tapisserie et peinture texte de loi

Résolu
romaline Messages postés 70 Statut Membre -  
romaline Messages postés 70 Statut Membre -
Bonjour,
je susi en train de preparer ma conciliation qui a lieu demain,
je recherche le texte de loi qui dit que l'on a le droit de changer les tapisseries et peinture d'une pièce, si elles ne sont pas de couleur sombre ou autre... enfin qu'il faut enteretenir son logement en bon pere de famille.
Merci de votre aide.
Romaline

3 réponses

  1. romaline Messages postés 70 Statut Membre 12
     
    s'il vous plait une reponse je ne trouve pas ce que je cherche....
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  2. feloxe
     
    Le locataire est libre d’aménager son
    logement
    Il pourra donc le peindre ou le tapisser à son goût, sans en demander
    l’autorisation à son bailleur, ou encore poser des placards.
    Mais il n’a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation
    du bailleur. La frontière qui sépare les aménagements
    des transformations se situe au niveau du gros oeuvre, auquel
    le locataire ne peut pas porter atteinte. Voici quelques exemples
    de travaux que les tribunaux ont qualifié de transformations
    soumises à autorisation: transformation d’une chambre
    en cuisine, installation d’une véranda, suppression d’une cloison
    formant placard, élargissement d’une porte, remplacement
    d’une verrière par une couverture en béton…
    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_756_fj200-etat_du_logement_en_location.pdf
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  3. romaline Messages postés 70 Statut Membre 12
     
    Merci..................
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