Caution toujours pas reçue...
arghoops
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Tango_Charlie -
Tango_Charlie -
Bonjour,
J'ai quelques questions au sujet d'une caution toujours pas rendue par mon propriétaire.
En effet, j'ai quitté mon appartement le 31 Août 2009 et à ce jour (25 novembre 2009) elle ne m'a toujours pas été restituée.
Voici mes questions:
Mes anciens propriétaire me doivent-ils des indemnités pour ce mois de retard?
Si oui, comment les calculer?
De plus, suite à l'état des lieux il ne m'a rien été reproché.
Qu'ont-ils le droit de retirer de la caution?
Ont-ils le droit de retirer une taxe pour les poubelles ou une taxe de copropriété?
J'attends votre réponse.
Merci.
J'ai quelques questions au sujet d'une caution toujours pas rendue par mon propriétaire.
En effet, j'ai quitté mon appartement le 31 Août 2009 et à ce jour (25 novembre 2009) elle ne m'a toujours pas été restituée.
Voici mes questions:
Mes anciens propriétaire me doivent-ils des indemnités pour ce mois de retard?
Si oui, comment les calculer?
De plus, suite à l'état des lieux il ne m'a rien été reproché.
Qu'ont-ils le droit de retirer de la caution?
Ont-ils le droit de retirer une taxe pour les poubelles ou une taxe de copropriété?
J'attends votre réponse.
Merci.
2 réponses
Bonjour,
Pour faire courir les intérêts légaux il faut adresser un courrier recommandé à votre ex propriétaire.
Voici le modèle de l'adil
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf
Pour faire courir les intérêts légaux il faut adresser un courrier recommandé à votre ex propriétaire.
Voici le modèle de l'adil
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf
Bonjour,
Avez-vous reçu un compte-rendu de l'état des lieux de sortie? Si oui, vous l'avez surement accepté et signé. Si rien ne vous est reproché dans ce document alors, rien ne peut être retiré de la caution. Toutefois, peuvent être retiré de la caution les éventuels loyers impayés ou charges en retard dont vous êtes redevables au titre de votre contrat de bail.
Aussi, envoyez rapidement à votre ancien propriétaire une lettre (en courrier recommandé avec accusé de réception) lui réclamant cette dite caution et le menaçant de faire courir les intérêts légaux comme l'indique Pititenouette.
En espérant vous avoir aider.
Cordiaelement.
Avez-vous reçu un compte-rendu de l'état des lieux de sortie? Si oui, vous l'avez surement accepté et signé. Si rien ne vous est reproché dans ce document alors, rien ne peut être retiré de la caution. Toutefois, peuvent être retiré de la caution les éventuels loyers impayés ou charges en retard dont vous êtes redevables au titre de votre contrat de bail.
Aussi, envoyez rapidement à votre ancien propriétaire une lettre (en courrier recommandé avec accusé de réception) lui réclamant cette dite caution et le menaçant de faire courir les intérêts légaux comme l'indique Pititenouette.
En espérant vous avoir aider.
Cordiaelement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...