Abonnement canalsat sans contrat
simkramous
-
24 nov. 2009 à 16:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 nov. 2009 à 16:52
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 nov. 2009 à 16:52
A voir également:
- Abonnement canalsat sans contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Cesu sans contrat de travail ✓ - Forum CESU
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
24 nov. 2009 à 16:52
24 nov. 2009 à 16:52
Bonjour ,
Pour vous etre opposable, le contrat doit etre redigé sur papier et comporter votre signature.
Il serait trop facile de dire que, ayant obtenu l'accord verbal par telephone, le contrat existe. Essayez voir de consulter la recommandation n°91-02 sur le site www.clauses-abusives.fr
Bonne lecture .
Pour vous etre opposable, le contrat doit etre redigé sur papier et comporter votre signature.
Il serait trop facile de dire que, ayant obtenu l'accord verbal par telephone, le contrat existe. Essayez voir de consulter la recommandation n°91-02 sur le site www.clauses-abusives.fr
Bonne lecture .