Bailleurs (Robien classique)

Ellou - 22 nov. 2009 à 15:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 nov. 2009 à 16:11
Bonjour,
Mon mari et moi louons un logement que nous avons mandaté dans une agence. Je me suis rendu au service des impôts pour des erreurs qui se sont répétées deux années de suite sur des taxations qui concernaient le locataire. Finalement pour moi un autre problème m'est apparu. Ce service m'apprend que mon logement est sous- loué par le locataire et qu'il faut que porte plainte et que je résilie le mandat de location. Avant de porter plainte, j'aimerai avoir un avis de juriste, l'agence m'a dit que le locataire avait parfaitement le droit de mettre son fils dans l'appartement, mais je n'ai aucune preuve de la filiation de ces deux personnes, mis à part leurs noms.
Et de plus j'ai relu la loi Robien, il semblerai effectivement que je pourrai avoir des ennuies avec les impôts, car dans le paragraphe. Affection des logements. Le dispositifs "Robien" est réservé aux locataires non meublées à usage d'habitation principale du locataire. Hors, le locataire incrit sur le contrat habite ailleurs.
Est-ce vrai que nous responsables de ce fait, alors que ce logement est mandaté par professionnel ?
Merci de votre réponse. Cordialement

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
22 nov. 2009 à 16:11
Le locataire peut mettre quelqu'un dans l'appartement (son fils) sans que cela soit de la sous location, peut etre lui prete t il le logement et qu'il n'y a pas de sous loyer. Ce serait un hebergement gratuit; le tout bien sur en respectant le bail (paiement du loyer, charges, etc...)

Pour la résidence principale, il y a normalement une clause dans le bail qui indique au locataire d'etre tenu d' en faire sa résidence principale, c'est une obligation lui incombant.
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