Besoin d'infos succession maternelle
N.SEB
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis actuellement la période de succession suite au décès de ma mère il y a un an et je suis à la recherche d'informations.
Son dernier mari bénéficiant de l'usufruit sur le bien immobilier, je souhaite savoir s'il est possible de récupérer ma part avant la future vente de celui-ci et de quelle manière.
Si vous lisez ce message et que vous connaissez une réponse a cela merci de me répondre.
Je vis actuellement la période de succession suite au décès de ma mère il y a un an et je suis à la recherche d'informations.
Son dernier mari bénéficiant de l'usufruit sur le bien immobilier, je souhaite savoir s'il est possible de récupérer ma part avant la future vente de celui-ci et de quelle manière.
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1 réponse
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Bonjour,
D'abord, le bien ne peut être vendu qu'avec l'accord de l'usufruiter et du nu-propriétaire (vous).
Si la vente se fait, le prix sera partagé par le notaire: l'usage est d'évaluer la part revenant à chacun en fonction de l'âge ou de la tranche d'âge de l'usufruitier:
Barème fiscal
Age de l'usufruitier
Valeur de la NP
Moins de 61 ans
50 %
Moins de 71 ans
60 %
Moins de 81 ans
70 %
Moins de 91 ans
80 %
A partir de 91 ans
90 %
Les barêmes d'assurance sont aussi appliqués en fonction de l'espérance de vie.
A votre disposition.
entre nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...