Majoration clause penal abusive?
eric7676
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
il m'est arrivé quelques fois (depuis 6 ans que je loue mon appartement) de ne pas pouvoir régler mon loyer en totalité, et de régulariser le mois suivant.
l'agence immobilière m'envoyait par courrier simple une mise en demeure pour non payement de loyer.
sur ce courrier il apparaissait un montant pour majoration a titre de clause pénal, hors il n'apparait pas de somme sur le bail mais un pourcentage.
est ce légal de réclamer cette somme alors que le bail fait apparaitre un pourcentage du loyer? (ce qui, ce dit, ferait un chiffre plus important)
ce pourcentage a titre de clause pénal s'applique dans quel cas et a quel moment?
je vous merci pour vos réponses
il m'est arrivé quelques fois (depuis 6 ans que je loue mon appartement) de ne pas pouvoir régler mon loyer en totalité, et de régulariser le mois suivant.
l'agence immobilière m'envoyait par courrier simple une mise en demeure pour non payement de loyer.
sur ce courrier il apparaissait un montant pour majoration a titre de clause pénal, hors il n'apparait pas de somme sur le bail mais un pourcentage.
est ce légal de réclamer cette somme alors que le bail fait apparaitre un pourcentage du loyer? (ce qui, ce dit, ferait un chiffre plus important)
ce pourcentage a titre de clause pénal s'applique dans quel cas et a quel moment?
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1 réponse
La clause pénale s'applique en cas de retard de paiement de loyer.....par exemple si le loyer est payable le 1er du mois la clause est applicable dés le 2.....vous pouvez contester le montant forfaitaire mais si effectivement le pourcentage n'est pas en votre faveur.........cela n'a pas un gros intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...