Majoration clause penal abusive?
eric7676
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 nov. 2009 à 21:02
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A voir également:
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lbigaret
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La clause pénale s'applique en cas de retard de paiement de loyer.....par exemple si le loyer est payable le 1er du mois la clause est applicable dés le 2.....vous pouvez contester le montant forfaitaire mais si effectivement le pourcentage n'est pas en votre faveur.........cela n'a pas un gros intérêt.