Clause suspensive délais d'obtention du pret
madinina-972
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Chocolat44 Messages postés 375 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chocolat44 Messages postés 375 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,en tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente entre particulier le 15/09 la date limite d'obtention/refus de pret était le 30/10 (date stipulé sur le compromis), à ce jour (21/11) l'acquéreur n'a retourné aucun document concernant une offre ou un refus sachant que la date de la signature de l'acte authentique est prévu pour le 30/11 (date stipulé sur le compromis).
Que ce passe t'il, si à la date limite dela signature de l'acte (30/11) l'acquéreur ne donne aucun signe?
Que ce passe t'il s'il retourne un refus de pret sachant que la date limite de retour d'obtention/refus de pret était le 30/10?
Pourais-je prétendre à récuperer la caution qu'il à laissé (4000€)?
que devrai-je faire à ce jour?
merci de bien vouloir me répondre cela m'aiderais énormément! je vous remercie d'avance.
Que ce passe t'il, si à la date limite dela signature de l'acte (30/11) l'acquéreur ne donne aucun signe?
Que ce passe t'il s'il retourne un refus de pret sachant que la date limite de retour d'obtention/refus de pret était le 30/10?
Pourais-je prétendre à récuperer la caution qu'il à laissé (4000€)?
que devrai-je faire à ce jour?
merci de bien vouloir me répondre cela m'aiderais énormément! je vous remercie d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Demandez à votre acheteur s'il a obtenu son prêt et prenez conseil auprès d'un notaire.
bien cordialement. -
Dans quel délai le prêt à taux zéro est délivré ? L'expert pourra peut-être vous renseigner à ce sujet. Selon, vous serez obligé de repousser votre date de signature chez le notaire ? Je ne puis vous donnnez des informations à ce sujet, je ne connais pas les modalités de ce prêt.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...