Dece de mon frere

tom -
tom cate - 21 nov. 2009 à 11:31

Bonjour, mon frere et decedeil na laisser aucun testament il vais avec son amie mais n etais ni marie ni pacs e il avait une maison j ai une soeur et mes parents avec qui je ne suis pas en bon terme a qui reviens la maison merci pour votre reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 000

Comme il était intestat et non marié ou pacsé avec sa compagne, l'héritage va à sa famille. Donc à ses enfants s'il en a, sinon parents, fratrie, ...

tom cate

merci de m avoir repondu non il n avais pas d enfant merci

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