Dece de mon frere

tom -  
 tom cate -
Bonjour, mon frere et decedeil na laisser aucun testament il vais avec son amie mais n etais ni marie ni pacs e il avait une maison j ai une soeur et mes parents avec qui je ne suis pas en bon terme a qui reviens la maison merci pour votre reponse

1 réponse

tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Comme il était intestat et non marié ou pacsé avec sa compagne, l'héritage va à sa famille. Donc à ses enfants s'il en a, sinon parents, fratrie, ...
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tom cate
 
merci de m avoir repondu non il n avais pas d enfant merci
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