Heure de délégation délégué syndical

Résolu
lili - 20 nov. 2009 à 23:41
 ds olivier turpin 06.60.52.85.97 - 11 janv. 2011 à 14:06
Bonjour,combien d'heure de délégation pour un DS IMPOSIBLE DE TROUVE

4 réponses

bonjour ce 10heur moin de 50 salarie
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ds olivier turpin 06.60.52.85.97
11 janv. 2011 à 14:06
va sur legifrance gouve.fr c est gratuit toute les reponse a tes question
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paglop !!! Messages postés 633 Date d'inscription jeudi 24 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 1
21 nov. 2009 à 05:18
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/delegues-syndicaux.html

Quels sont les moyens des délégués syndicaux ?
Le crédit d’heures (ou heures de délégation)

Accordé tous les mois, assimilé à du temps de travail et payé comme tel, le crédit d’heures est égal à :
- 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures, au-delà de 500 salariés. La section syndicale dispose, en outre, d’un crédit global de 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus (15 heures dans celles de 1000 salariés et plus) pour préparer les négociations de conventions ou accords d’entreprise. Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d’heures.
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20 heure par mois de 151 a 500 salarie
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heurs pour un ds est de 15 heures
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