Peut on faire un dosier quand on est professi ... Signaler willvi - Dernière réponse le 19 nov. 2009 1 réponse Bonjour, j'aimerais savoir si il est possible en temps qu'artisan pour faire un dossier de surrendettement merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain La procédure de surendettement est réservée aux particuliers non aux professionnels. Ces derniers peuvent se mettre en redressement judiciaire. Discussions similaires Nya Neshu Evs professionnel paris Tina débit Nya*Wdm Paris jeanlouispinte Comment arrêter une fraude concernant NYA Arnaud mon dosier elodie Quel statut pour une personne sans emploi Okinaw Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain La procédure de surendettement est réservée aux particuliers non aux professionnels. Ces derniers peuvent se mettre en redressement judiciaire.