Divorce
specialmade
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18 nov. 2009 à 01:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2009 à 08:14
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sophiag
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10 mars 2020
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18 nov. 2009 à 08:14
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bonjour
elle peut demander une recompense au titre de sa participation à votre enrichissement personnel, c'est ce qu'on appelle la pension compensatoire
de plus, si le divorce est prononcé pour faute, elle peut aussi y rajouter des dommages et interets
cordialement
elle peut demander une recompense au titre de sa participation à votre enrichissement personnel, c'est ce qu'on appelle la pension compensatoire
de plus, si le divorce est prononcé pour faute, elle peut aussi y rajouter des dommages et interets
cordialement
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