Divorce

specialmade -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, etant en instance de divorce et bientot a la retraite je voudrai savoir si mon ex a le droit de toucher a mes participations au benefice et a mon indemmite de depart en retraite merci

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    bonjour
    elle peut demander une recompense au titre de sa participation à votre enrichissement personnel, c'est ce qu'on appelle la pension compensatoire
    de plus, si le divorce est prononcé pour faute, elle peut aussi y rajouter des dommages et interets
    cordialement
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