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Mon propriétaire ne me rend pas ma caution

seb49480 - 17 nov. 2009 à 15:44
 seb49480 - 17 nov. 2009 à 18:27
Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne me rend pas ma caution depuis bientot 3 semaines alors que l'etat des lieux a été fait et que tout est en regle.
Il a été signé par moi et mon ancien propriétaire.
Seulement il indique aussi qu'il me restituera ma caution semaine du 02/11/09 au 08/11/09 et qu'il ne l'a toujours pas fait.
Ais je le droit a un recourt car il a tout de meme daté la remise de la caution.
Nous sommes le 17 novembre et toujours pas de caution. Que faire? Aidez moi s'il vous plait.

3 réponses

Réponse 1 / 3
coralie
17 nov. 2009 à 15:48
Il me semble qu'il a deux mois pour te la restituer
0
seb49480
17 nov. 2009 à 15:59
ui mais bizare vu qu'il a daté la remise d ela caution.
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Réponse 2 / 3
seb49480
17 nov. 2009 à 15:58
ben ué je c bien mai pourtant il a daté la remise de ma caution noir sur blanc donc ce n'est pas normal que je doit atendre 2 mois.
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clem67
17 nov. 2009 à 16:01
2 mois c'est la loi (du 06/07/89)
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Réponse 3 / 3
seb49480
17 nov. 2009 à 18:27
C4EST LA LOI MEME SI IL A SIGNER?????? ET INDIQUER NOIR SUR BLANC QU'IL ME LA RENDRA TEL DATE????
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