Sujet Précédent Sujet Suivant

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution

seb49480 -  
 seb49480 -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne me rend pas ma caution depuis bientot 3 semaines alors que l'etat des lieux a été fait et que tout est en regle.
Il a été signé par moi et mon ancien propriétaire.
Seulement il indique aussi qu'il me restituera ma caution semaine du 02/11/09 au 08/11/09 et qu'il ne l'a toujours pas fait.
Ais je le droit a un recourt car il a tout de meme daté la remise de la caution.
Nous sommes le 17 novembre et toujours pas de caution. Que faire? Aidez moi s'il vous plait.

3 réponses

Réponse 1 / 3
coralie
 
Il me semble qu'il a deux mois pour te la restituer
0
seb49480
 
ui mais bizare vu qu'il a daté la remise d ela caution.
0
Réponse 2 / 3
seb49480
 
ben ué je c bien mai pourtant il a daté la remise de ma caution noir sur blanc donc ce n'est pas normal que je doit atendre 2 mois.
0
clem67
 
2 mois c'est la loi (du 06/07/89)
0
Réponse 3 / 3
seb49480
 
C4EST LA LOI MEME SI IL A SIGNER?????? ET INDIQUER NOIR SUR BLANC QU'IL ME LA RENDRA TEL DATE????
0

Discussions similaires

Absence de réponse du propriétaire suite préavis réduit
Blablabla1234567 -
Blablabla1234567 -

7 réponses
mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie
inconnu -
Pierrecastor -

24 réponses
Peut on vous faire payer plus que la caution
Angeoudem -
djivi38 -

8 réponses
Mon proprio me demande de l’argent en plus de la caution
Salerno -
djivi38 -

8 réponses
Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution
matyh -
Ulysse5818 -

13 réponses