A voir également:
- PACS et congés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
18 nov. 2009 à 08:16
En revanche dans la fonction publique ce délai pour mariage passe à 5 jours et est aussi applicable pour le PACS
7 juil. 2013 à 08:38