frais de rôle

Question

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement, et mon propriétaire veut que je paie des frais de rôle (d'une valeur de 1e65) quand je lui ai demandé à quoi ça correspondait, il m'a répliqué que les frais de rôle dans la loi prenait plus de deux pages et que même lui ne savait pas à quoi ça correspondait. j'aimerais savoir si je dois oui ou non payer des frais de rôle et pour quelles raisons.
merci de m'aider!!!

julietalunettte · Accepted Answer

merci pour votre réponse. 
je lui ai demandé et il m'a dit que c'était pour l'enveloppe et le timbre pour l'envoie des quittances (à ce que j'ai compris) est-ce normal pour ce cas là?
suis-je en droit de lui demander un justificatif? 
merci pour toute l'aide!

lbigaret · Answer

Si ce sont là les frais de gestion qui apparaissent sur son avis de taxes foncières alors ces frais ne sont pas récupérables sur le locataire (mais 1,65 euros me paraissent être une valeur très faible pour cela, à vérifier donc en demandant le "papier" où apparaissent ces fameux frais)

lbigaret · Answer

non, c'est interdit aussi ! :o))
Article 21 de la loi de 89 :

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

julietalunettte · Answer

Merci pour la rapidité de vos réponses... maintenant il ne me reste plus qu'à essayer de faire entendre raison à mon propriétaire! Si mon propriétaire ne m'écoute pas, que puis-je faire?

lbigaret · Answer

Vous avez le texte de la loi qui est d'ordre public donc il ne peut y déroger même en cas de clause contraire sur le bail.

Frais de rôle

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