MUR MITOYEN CONSTRUIT SANS ACCORD
FUCSINE
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
mon voisin vient de construire un muret mitoyen le long de notre terrain pour soutenir en grande partie sa terre.
Il est juste venu nous demander si cela était gênant de le mettre en mitoyenneté et c'est tout avec aucune signature. maintenant il veut que l'on paie pour ce mur. a-t-il le droit ? (nous avons jamais vu ni devis ni rien d'autres d'ailleurs)
mon voisin vient de construire un muret mitoyen le long de notre terrain pour soutenir en grande partie sa terre.
Il est juste venu nous demander si cela était gênant de le mettre en mitoyenneté et c'est tout avec aucune signature. maintenant il veut que l'on paie pour ce mur. a-t-il le droit ? (nous avons jamais vu ni devis ni rien d'autres d'ailleurs)
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3 réponses
Bonjour, vous auriez du demander qu'il ne touche pas à votre limite, maintenant vous voilà avec des problèmes et nuits blanches. Pas de signature, pas d'écrit, vous allez dire sans vous énerver que vous ne règlerez pas les dépenses engagez par lui. Mais sachez que maintenant votre propriété est dévaluée, sa surface a bien diminuée, et il faut refaire un bornage par le géomètre, refaire l'acte notarial, pour ne pas payer l'impôts foncier sur la partie qui ne vous appartient plus !
fucsine
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après quelques renseignements on me conseille de ne pas régler le muret et les fondations mais de participer à moitié pour le grillage en sachant que nous serons tenu d'entretenir le muret de notre coté mais nous allons également lui envoyer un courrier spécifiant que nous nous refusons de prendre en charge le muret au cas où celui viendrait à tomber faute de trop de poids en terre du coté voisin. que pensez vous de cette solution.
soleilen73
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fucsine
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re...c'est bien, adressez lui un courrier, mais regardez bien où sont vos limites de propriétés pour le grillage . .
Le plus simple est de déposer plainte car il empiétre sur votre terrain sans autorisation et exiger la démolition du mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...