Fausse denonciation
sandy
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon proprietaire m a envoyer un courrier en me disant qu il ne reconduireai pas mon bail car il reserver cet appartement pour sa fille ce qui est faux sa fille m a fait une attestation qui le confirme que dois je faire et que risque mon proprietaire pour cette fausse raison de denonciation de bail
mon proprietaire m a envoyer un courrier en me disant qu il ne reconduireai pas mon bail car il reserver cet appartement pour sa fille ce qui est faux sa fille m a fait une attestation qui le confirme que dois je faire et que risque mon proprietaire pour cette fausse raison de denonciation de bail
3 réponses
Bonjour ,
Les infos que je vous demandais ne figurant pas dans votre message initial ...
Dans l'etat actuel des choses, vous ne pouvez rien faire puisqu'il semblerait que le proprio ait respecté ce que preconise la loi.
Il vous faut donc attendre d'avoir quitté le logement, plus un ou deux mois et si la fille prevue pour prendre le logement n'est pas occupante, vous pourrez alors engager une procedure et demander des reparations pour le prejudice subi.
Maintenant, vous avez egalement la solution "d'attaquer" des maintenant en faisant un courrier LR/AR dans lequel vous indiquerez que sa fille n'etant pas candidate a la reprise de ce logement vous demandez a ce que le congé soit annulé de façon a pouvoir rester dans les lieux. Vous y joindrez photocopie de l'attestation de la fille pour prouver vos dires.
Avant de faire la lettre, reprenez contact avec la fille pour ne pas la mettre en porte a faux vis a vis de son Père, par politesse.
Les infos que je vous demandais ne figurant pas dans votre message initial ...
Dans l'etat actuel des choses, vous ne pouvez rien faire puisqu'il semblerait que le proprio ait respecté ce que preconise la loi.
Il vous faut donc attendre d'avoir quitté le logement, plus un ou deux mois et si la fille prevue pour prendre le logement n'est pas occupante, vous pourrez alors engager une procedure et demander des reparations pour le prejudice subi.
Maintenant, vous avez egalement la solution "d'attaquer" des maintenant en faisant un courrier LR/AR dans lequel vous indiquerez que sa fille n'etant pas candidate a la reprise de ce logement vous demandez a ce que le congé soit annulé de façon a pouvoir rester dans les lieux. Vous y joindrez photocopie de l'attestation de la fille pour prouver vos dires.
Avant de faire la lettre, reprenez contact avec la fille pour ne pas la mettre en porte a faux vis a vis de son Père, par politesse.
Bonsoir ,
Votre bail arrive normalement a echeance a quelle date ?
Avez vous reçu la "non reconduction du bail " par LR/AR ?
A quelle datre cette reception ?
Votre bail arrive normalement a echeance a quelle date ?
Avez vous reçu la "non reconduction du bail " par LR/AR ?
A quelle datre cette reception ?
mon bail arrive a echeance le 30 mars 2010 et j ai recu la lettre par courrier avec accuse de reception fin juin ce n est pas la ma question cela a ete fait dans les regles c est le motif qu invoque le proprio qui est bidon et j en ai la preuve je veux savoir ce que je dois faire et que risque le proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...