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Litige voisinage

guszen - 15 nov. 2009 à 14:40
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 17 nov. 2009 à 18:06
Bonjour,
Mon voisin a actuellement 2 maisons sur sa parcelle. Il pouvait construire la seconde sous réserve de démolir la première, il ne l'a pas fait. On me dit qu'il y a prescription sur cette démolition, pouvez-vous me le confirmer.
Il y a-t-il une jurisprudence.
Ma maison est mitoyenne avec celle qui aurait dû être démolie.
Merci d'avance

2 réponses

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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
15 nov. 2009 à 14:43
Bonjour, de quand date le PC permis de contruire ?
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Réponse 2 / 2
guszen
17 nov. 2009 à 17:52
Le PC de la nouvelle maison date de 1991.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
17 nov. 2009 à 18:06
Bonjour le permis de 1991 n'est plus attaquable et n'est plus valable aujourd'hui.
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