Litige voisinage
guszen
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a actuellement 2 maisons sur sa parcelle. Il pouvait construire la seconde sous réserve de démolir la première, il ne l'a pas fait. On me dit qu'il y a prescription sur cette démolition, pouvez-vous me le confirmer.
Il y a-t-il une jurisprudence.
Ma maison est mitoyenne avec celle qui aurait dû être démolie.
Merci d'avance
Mon voisin a actuellement 2 maisons sur sa parcelle. Il pouvait construire la seconde sous réserve de démolir la première, il ne l'a pas fait. On me dit qu'il y a prescription sur cette démolition, pouvez-vous me le confirmer.
Il y a-t-il une jurisprudence.
Ma maison est mitoyenne avec celle qui aurait dû être démolie.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...