Mur d'une maison mitoyen avec un terrain d'un
Bonjour,
ma mere a acheté une maison et un terrain il ya plus de trente ans dont le mur commence a la limite du terrain de l'autre proprietaire, il semblerait que l'autre propriétaire possede la parti du terrain ou est contruit le mur de la maison de ma mere, dans le cas ou il serai le propriétaire peut il faire une reclamation
ma mere a acheté une maison et un terrain il ya plus de trente ans dont le mur commence a la limite du terrain de l'autre proprietaire, il semblerait que l'autre propriétaire possede la parti du terrain ou est contruit le mur de la maison de ma mere, dans le cas ou il serai le propriétaire peut il faire une reclamation
1 réponse
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@estellere...c'est l'acte du notaire qui prévaut, pas la loi trentenaire.
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