Mur d'une maison mitoyen avec un terrain d'un
estelle
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
ma mere a acheté une maison et un terrain il ya plus de trente ans dont le mur commence a la limite du terrain de l'autre proprietaire, il semblerait que l'autre propriétaire possede la parti du terrain ou est contruit le mur de la maison de ma mere, dans le cas ou il serai le propriétaire peut il faire une reclamation
ma mere a acheté une maison et un terrain il ya plus de trente ans dont le mur commence a la limite du terrain de l'autre proprietaire, il semblerait que l'autre propriétaire possede la parti du terrain ou est contruit le mur de la maison de ma mere, dans le cas ou il serai le propriétaire peut il faire une reclamation
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1 réponse
estelle
merci de votre reponse cela va la faire avancer sur ses demarches... mais est elle a l'abris sans ses demarche compte tenu du fait que la maison y est depuis plus de trente ans?
soleilen73
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estelle
re...c'est l'acte du notaire qui prévaut, pas la loi trentenaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...