Les droits envers une actp

fanfan58 - 14 nov. 2009 à 22:12
 forma - 14 nov. 2009 à 22:44
Bonjour,

depuis quelques temps je suis à découvert sur mon compte bancaire, et j'ai du retard sur un prêt habitation qui m'avais été fait a l'époque par la même banque, celle-ci me somme de régulariser ma situation au plus vite.

Je touche un petite retraite et aussi une allocation actp .
J'aimerais savoir si une banque a le droit de s'octroyer l'allocation actp (insaisisable) versée sur mon compte pour se rembourser un prêt.


par avance je vous remercie. Françoise

1 réponse

bonjour

rembourser son prêt n'est pas une saisie
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