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14 nov. 2009 à 15:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2009 à 19:16
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flocroisic
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14 nov. 2009 à 19:16
14 nov. 2009 à 19:16
ça été voté et promulgué l'an dernier.Il s'agit de l'article 91 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009
Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
en gros , ceux qui l'avaient l'auront encore jusqu'en 2011 s'ils vivent seuls.
mais l'avantage de la réduction de cette 1/2 part est minoré au fil des ans.
Pour la conserver, il faut avoir élevé seul 1 enfant ( avoir été pere ou mere célibataire et être sans compagnon )
Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
en gros , ceux qui l'avaient l'auront encore jusqu'en 2011 s'ils vivent seuls.
mais l'avantage de la réduction de cette 1/2 part est minoré au fil des ans.
Pour la conserver, il faut avoir élevé seul 1 enfant ( avoir été pere ou mere célibataire et être sans compagnon )
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