RECOUVREMENT PAR HUISSIER
taipouet1
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13 nov. 2009 à 10:52
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 13 nov. 2009 à 11:22
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 13 nov. 2009 à 11:22
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algod
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13 nov. 2009 à 11:22
13 nov. 2009 à 11:22
Bonjour
S'il n'y a pas de titre exécutoire et que la dette date de plus de 2 ans, on ne peut rien contre vous. La dette est forclose.
De plus l'huissier (qui ne pourra rien faire car pas de titre exécutoire) doit être territorialement compétant. C'est à dire de votre département.
Si les courriers que vous recevez sont en simple, ils ne valent rien aux yeux de la loi. Seul le recommandé a de la valeur.
S'il n'y a pas de titre exécutoire et que la dette date de plus de 2 ans, on ne peut rien contre vous. La dette est forclose.
De plus l'huissier (qui ne pourra rien faire car pas de titre exécutoire) doit être territorialement compétant. C'est à dire de votre département.
Si les courriers que vous recevez sont en simple, ils ne valent rien aux yeux de la loi. Seul le recommandé a de la valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...