RECOUVREMENT PAR HUISSIER

taipouet1 -  
algod Messages postés 262 Statut Membre -
Bonjour,une societe de recouvrement qui ne peut produire de titre executoire ,passe par un cabinet d huissier pour le recouvrement de la dette.quels sont mes droits et est ce legal?merci pour vos reponses

1 réponse

algod Messages postés 262 Statut Membre 246
 
Bonjour

S'il n'y a pas de titre exécutoire et que la dette date de plus de 2 ans, on ne peut rien contre vous. La dette est forclose.

De plus l'huissier (qui ne pourra rien faire car pas de titre exécutoire) doit être territorialement compétant. C'est à dire de votre département.

Si les courriers que vous recevez sont en simple, ils ne valent rien aux yeux de la loi. Seul le recommandé a de la valeur.
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