RECOUVREMENT PAR HUISSIER
taipouet1
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algod Messages postés 262 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,une societe de recouvrement qui ne peut produire de titre executoire ,passe par un cabinet d huissier pour le recouvrement de la dette.quels sont mes droits et est ce legal?merci pour vos reponses
1 réponse
Bonjour
S'il n'y a pas de titre exécutoire et que la dette date de plus de 2 ans, on ne peut rien contre vous. La dette est forclose.
De plus l'huissier (qui ne pourra rien faire car pas de titre exécutoire) doit être territorialement compétant. C'est à dire de votre département.
Si les courriers que vous recevez sont en simple, ils ne valent rien aux yeux de la loi. Seul le recommandé a de la valeur.
S'il n'y a pas de titre exécutoire et que la dette date de plus de 2 ans, on ne peut rien contre vous. La dette est forclose.
De plus l'huissier (qui ne pourra rien faire car pas de titre exécutoire) doit être territorialement compétant. C'est à dire de votre département.
Si les courriers que vous recevez sont en simple, ils ne valent rien aux yeux de la loi. Seul le recommandé a de la valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...