contester retrait de points

Question

Bonjour,
est-ce véridique? voici une info que j'ai reçu par mail:
 >   "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
> >  
> >   En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
> >   Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
> >  
> > Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 .

emma · Accepted Answer

bonjour ,
quand je reçois un @ de ce genre qui parait trop beau pour être vrai je vais vérifier. voici le lien pour ces rumeurs par @ qui nous polluent les boites @
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696

pipozen · Answer

Bonsoir , Le problème c'est que dans tous les cas faudra une procédure longue et couteuse..

pipozen · Answer

Il existe des avocats spécialisés dont vous trouverez les noms en faisant quelques recherches sur le net, mais sans un bon avocat qui va plaider des vices de procédures , ce sera peine perdu, les procédure sont longues et très couteuses , ça ne vaut pas le coup pour 90 eurs par exemple.

x · Answer

C'est du f... de gueule !!

Le permis de conduire est accordé au vu des lois et règlements en vigueur au jour de sa délivrance.
Les règlements ne sont jamais rétroactifs. La loi non plus sauf cas particulier.

La loi sur le permis de conduire indique que tous les permis disposent d'une solde de point à compter de son entrée en vigueur. Point barre. La jurisprudence administrative est très fournie sur ce point (quasiment que des TA !).

Si un avocat vous dit que c'est contestable à ce titre, changez d'avocat :)

La loi peut parfaitement intervenir pour changer les règles applicables à compter de son entrée en vigueur.

Un exemple (tout bête): le changement du calcul de l'indice des loyers n'est pas rétroactif mais s'applique aux contrats en cours ...

Gérard 41200 · Answer

Bonjour,
Je crois que c'est véridique que nous pouvons contester le retrait des points, mais payer l'amende.
Je vous donnerais confirmation plus tard.

BarbieTM · Answer

Gérard, 2 ans plus tard, cette légende urbaine a été maintes fois démentie.

NON, ce n'est pas véridique.

Gérard 41200 · Answer

Re Bonjour,
Je vous le signalerais dans 1 mois car j'ai envoyé ma demande de validation de mes points aux services compétents. A PLUS TARD

BarbieTM · Answer

Avec plaisir :-))

BarbieTM · Answer

Juste pour info :

https://blog.radars-auto.com/index.php?post/2009/12/02/330-les-anciens-permis-ne-peuvent-pas-perdre-de-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/91212/ancien-permis-a-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/72018/ancien-permis-et-perte-de-points
https://www.alexia.fr/fiche/4648/le-permis-a-point.htm

Gérard 41200 · Answer

Re,RE, bonjour,
 OK, dans 1 Mois environ.

Contester retrait de points

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