Contester retrait de points
allevirg
-
Gérard 41200 -
Gérard 41200 -
Bonjour,
est-ce véridique? voici une info que j'ai reçu par mail:
> "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
> >
> > En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
> > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
> >
> > Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 .
est-ce véridique? voici une info que j'ai reçu par mail:
> "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
> >
> > En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
> > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
> >
> > Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 .
A voir également:
- Contester retrait de points
- Carte zen lcl retrait maximum - Forum compte bancaire
- Ticket de retrait oublié ✓ - Forum carte bancaire
- Implantation portail en retrait de 5 mètres - Forum Construire une maison
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retrait 7 jours glissants heure ✓ - Forum carte bancaire
10 réponses
bonjour ,
quand je reçois un @ de ce genre qui parait trop beau pour être vrai je vais vérifier. voici le lien pour ces rumeurs par @ qui nous polluent les boites @
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
quand je reçois un @ de ce genre qui parait trop beau pour être vrai je vais vérifier. voici le lien pour ces rumeurs par @ qui nous polluent les boites @
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
C'est du f... de gueule !!
Le permis de conduire est accordé au vu des lois et règlements en vigueur au jour de sa délivrance.
Les règlements ne sont jamais rétroactifs. La loi non plus sauf cas particulier.
La loi sur le permis de conduire indique que tous les permis disposent d'une solde de point à compter de son entrée en vigueur. Point barre. La jurisprudence administrative est très fournie sur ce point (quasiment que des TA !).
Si un avocat vous dit que c'est contestable à ce titre, changez d'avocat :)
La loi peut parfaitement intervenir pour changer les règles applicables à compter de son entrée en vigueur.
Un exemple (tout bête): le changement du calcul de l'indice des loyers n'est pas rétroactif mais s'applique aux contrats en cours ...
Le permis de conduire est accordé au vu des lois et règlements en vigueur au jour de sa délivrance.
Les règlements ne sont jamais rétroactifs. La loi non plus sauf cas particulier.
La loi sur le permis de conduire indique que tous les permis disposent d'une solde de point à compter de son entrée en vigueur. Point barre. La jurisprudence administrative est très fournie sur ce point (quasiment que des TA !).
Si un avocat vous dit que c'est contestable à ce titre, changez d'avocat :)
La loi peut parfaitement intervenir pour changer les règles applicables à compter de son entrée en vigueur.
Un exemple (tout bête): le changement du calcul de l'indice des loyers n'est pas rétroactif mais s'applique aux contrats en cours ...
Il existe des avocats spécialisés dont vous trouverez les noms en faisant quelques recherches sur le net, mais sans un bon avocat qui va plaider des vices de procédures , ce sera peine perdu, les procédure sont longues et très couteuses , ça ne vaut pas le coup pour 90 eurs par exemple.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je crois que c'est véridique que nous pouvons contester le retrait des points, mais payer l'amende.
Je vous donnerais confirmation plus tard.
Je crois que c'est véridique que nous pouvons contester le retrait des points, mais payer l'amende.
Je vous donnerais confirmation plus tard.
Gérard, 2 ans plus tard, cette légende urbaine a été maintes fois démentie.
NON, ce n'est pas véridique.
NON, ce n'est pas véridique.
Re Bonjour,
Je vous le signalerais dans 1 mois car j'ai envoyé ma demande de validation de mes points aux services compétents. A PLUS TARD
Je vous le signalerais dans 1 mois car j'ai envoyé ma demande de validation de mes points aux services compétents. A PLUS TARD
Juste pour info :
https://blog.radars-auto.com/index.php?post/2009/12/02/330-les-anciens-permis-ne-peuvent-pas-perdre-de-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/91212/ancien-permis-a-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/72018/ancien-permis-et-perte-de-points
https://www.alexia.fr/fiche/4648/le-permis-a-point.htm
https://blog.radars-auto.com/index.php?post/2009/12/02/330-les-anciens-permis-ne-peuvent-pas-perdre-de-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/91212/ancien-permis-a-points
http://permis-a-point.comprendrechoisir.com/qr/voir/72018/ancien-permis-et-perte-de-points
https://www.alexia.fr/fiche/4648/le-permis-a-point.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...