Vues droite et oblique sur mon habitation
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent pour entamer une procèdure contre mon voisin qui a des vues droite et oblique sur mon habitation en violation de l'article 678 du code civil.
Merci pour votre réponse.
Quel est le tribunal compétent pour entamer une procèdure contre mon voisin qui a des vues droite et oblique sur mon habitation en violation de l'article 678 du code civil.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
-
Bonjour, c'est le TI de votre ville.
-
-
@pigasseBonjour, non ce n'est pas obligatoire, mais voyez cette solution: vous allez voir votre assureur habitation, si vous avez défense recours, vous lui faites une déclaration de ce dommage, il va vous aviser l'avocat qui est habilité par votre assurance, et ainsi vous ne règlerez rien , mais serez bien défendu.
-
@soleilen73à soleil 73
Merci pour votre conseil.
Mon assureur possède un service de conseil juridique.
Je vais donc m'adresser à lui.
Amicalement.
Pigasse
-