Sujet Précédent Sujet Suivant

Vues droite et oblique sur mon habitation

pigasse -  
 pigasse -
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent pour entamer une procèdure contre mon voisin qui a des vues droite et oblique sur mon habitation en violation de l'article 678 du code civil.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonjour, c'est le TI de votre ville.
0
pigasse
 
Merci à soleil 73 pour sa réponse.
Pouvez-vous me dire si la présence d'un avocat est nécessaire pour entamer une procèdure auprès du T.I.
Amicalement
Pigasse
0
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405 > pigasse
 
Bonjour, non ce n'est pas obligatoire, mais voyez cette solution: vous allez voir votre assureur habitation, si vous avez défense recours, vous lui faites une déclaration de ce dommage, il va vous aviser l'avocat qui est habilité par votre assurance, et ainsi vous ne règlerez rien , mais serez bien défendu.
0
pigasse > soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
à soleil 73
Merci pour votre conseil.
Mon assureur possède un service de conseil juridique.
Je vais donc m'adresser à lui.
Amicalement.
Pigasse
0

Discussions similaires

Nuisance sonore des moutons du voisin
jfjouhan -
Pierrecastor -

1 réponse
Droit d'usage et d'habitation et maison de retraite
Scrouf -
condorcet -

5 réponses
élevage de mouton a proximite d'habitations !
jnadege -
tit titi -

5 réponses
J'ai loupé une priorité à droite
kymel -
pomme -

6 réponses
Distance élevage d'animaux non domestiques et habitation
rio -
Micha1. -

1 réponse