Une tontine est elle saisissable ?
alouette
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10 nov. 2009 à 13:28
apolloj Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 07:12
apolloj Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 07:12
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7 réponses
Bonjour,
En principe, pendant toute la durée de l'association, entre 15 et 30 ans, il n'est pas possible de récupérer son épargne, il n'y a pas de valeur de rachat. Difficile donc pour un créancier de saisir quoi que ce soit.
S'agissant de l'assurance-vie, c'est un peu plus compliqué : la cour de Cassation a confirmé que le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la désignation d'un bénéficiaire déterminé n'appartient qu'au souscripteur et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Donc tant qu'un contrat n'est pas dénoué, il reste insaisissable.
Autrement dit, si vous êtes sous le coup d'une saisie, ne rachetez surtout pas le contrat, que le rachat soit total ou partiel. Et si vous avez besoin d'argent, vous ne pourrez utiliser celui placé en assurance-vie.
Et, bien entendu, il faut que le contrat ait été signé avant toute poursuite de vos créanciers.
Mais c'est vrai que la doctrine administrative (BOI 12 C-6-98), s'agissant des procédures initiées par le fisc, est évidemment d'un avis contraire à la cour de cassation...
Cordialement.
En principe, pendant toute la durée de l'association, entre 15 et 30 ans, il n'est pas possible de récupérer son épargne, il n'y a pas de valeur de rachat. Difficile donc pour un créancier de saisir quoi que ce soit.
S'agissant de l'assurance-vie, c'est un peu plus compliqué : la cour de Cassation a confirmé que le droit de révoquer la stipulation pour autrui constituée par la désignation d'un bénéficiaire déterminé n'appartient qu'au souscripteur et ne peut par conséquent être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Donc tant qu'un contrat n'est pas dénoué, il reste insaisissable.
Autrement dit, si vous êtes sous le coup d'une saisie, ne rachetez surtout pas le contrat, que le rachat soit total ou partiel. Et si vous avez besoin d'argent, vous ne pourrez utiliser celui placé en assurance-vie.
Et, bien entendu, il faut que le contrat ait été signé avant toute poursuite de vos créanciers.
Mais c'est vrai que la doctrine administrative (BOI 12 C-6-98), s'agissant des procédures initiées par le fisc, est évidemment d'un avis contraire à la cour de cassation...
Cordialement.
merci de votre réponse très précise
permettez moi de poursuivre: au terme d'un contrat d'ass vie (mon décès), est-il possible que les fonds dudit contrat soient saisis empêchant ainsi le bénéficiaire désigné d'en "bénéficier" svp ?
permettez moi de poursuivre: au terme d'un contrat d'ass vie (mon décès), est-il possible que les fonds dudit contrat soient saisis empêchant ainsi le bénéficiaire désigné d'en "bénéficier" svp ?
Re-
Art 132-14 du code des assurances :
"Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13*, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce."
* : c'est à dire en cas de primes "manifestement exagérées" eu égard aux facultés du souscripteur.
Une réponse ministérielle précisait que la qualité de créancier incluait les créanciers publics (donc le fisc).
Cordialement.
Art 132-14 du code des assurances :
"Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13*, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce."
* : c'est à dire en cas de primes "manifestement exagérées" eu égard aux facultés du souscripteur.
Une réponse ministérielle précisait que la qualité de créancier incluait les créanciers publics (donc le fisc).
Cordialement.
Précision pour Alouette concernant la Tontine : il n'y a pas de tontine de 30 ans, vous pouvez placer vos fonds en tontine pour une durée allant de 10 à 25 ans. Soit en versements périodiques annuels, trimestriels ou annuels, ou bien en un versement en une prime unique. La durée de la Tontine est aussi fonction de l'age du souscripteur et de l'assuré (qui sont généralement la même personne) à la souscription et au terme choisi de la tontine. La Tontine fait partie des contrats "assurance vie", les explications de berna65 sont très claires et précises concernant le cadre de l'insaisissabilité de ce types de contrats.
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24 janv. 2013 à 07:12
24 janv. 2013 à 07:12
Bonjour, Je veux déposer l'argent issue d'une tontine à la banque(3000 euros). Est ce légal ? que dois je fournir comme justificatif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...