Residence principale
doumer30
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doumer30 Messages postés 4 Statut Membre -
doumer30 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,ma propriétaire viens de me donner conger sur mon bail de 3 ans,elle est dans les délais normaux.mais sa requête est de pouvoir récupérer son appart pour sa résidence principale,hors elle demeure déjà a cote de chez moi dans sa propriété,a t elle le droit?puis je dénoncer le conger?que dois je faire pour pouvoir avoir droit de défense?
merci pour votre aide et vos réponse.
merci pour votre aide et vos réponse.
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4 réponses
Bonjour ,
Votre interrogation est comprehensible mais ...
Extrait de "Que choisir" special n° 80 de juin 2009, page 133:
"En cas de rerprise pour habiter, le congé doit imperativement preciser ce motif et mentionner les noms et adresses du(des) beneficiaire.
Si la lettre de congé ne mentionne pas ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée (art 15-1 alinéa 1° de la loi du 6 juillet 1989)."
Votre interrogation est comprehensible mais ...
Extrait de "Que choisir" special n° 80 de juin 2009, page 133:
"En cas de rerprise pour habiter, le congé doit imperativement preciser ce motif et mentionner les noms et adresses du(des) beneficiaire.
Si la lettre de congé ne mentionne pas ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée (art 15-1 alinéa 1° de la loi du 6 juillet 1989)."
oui mais elle a déjà son habitation principale a coté de chez moi alors a t elle le droit?de me donner conger
Bonjour ,
Peut-etre veut-elle tout simplement changer de residence principale et transformer l'actuelle en secondaire.
Dans l'immediat, si son congé est conforme a ce que prevoit la reglementation (loi du 6-7-1989) vous ne pouvez que "subir" le congé.
Verifiez bien que son congé est conforme sinon il y a nullité et vous repartez pour 3 ans, à la même adresse.
Par contre apres, si les choses ne sont pas ce qu'elle vous a ecrit, vous pourrez alors l'inviter a s'expliquer et vous payer des prejudices.
Peut-etre veut-elle tout simplement changer de residence principale et transformer l'actuelle en secondaire.
Dans l'immediat, si son congé est conforme a ce que prevoit la reglementation (loi du 6-7-1989) vous ne pouvez que "subir" le congé.
Verifiez bien que son congé est conforme sinon il y a nullité et vous repartez pour 3 ans, à la même adresse.
Par contre apres, si les choses ne sont pas ce qu'elle vous a ecrit, vous pourrez alors l'inviter a s'expliquer et vous payer des prejudices.
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