Mon propriétaire m'a couper l'eau
Résolu
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BmV
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20 févr. 2017 à 17:01
20 févr. 2017 à 17:01
En attendant, il est très simple d'en sortir, et ce, que le proprio soit d'accord ou pas :
- contactez un fournisseur d'énergie agréé et demandez l'ouverture d'un abonnement à votre nom ; ils sauront bien gérer les accès aux compteurs
- pour l'eau, selon la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il est totalement interdit à quiconque, même aux fournisseurs institutionnels, de couper l'eau dans un logement, même en cas d'impayés.
Cela équivaut à transformer le logement en "logement indécent".
On va donc expédier un recommandé avec AR à ce bon monsieur en lui rappelant ces dispositions et en signalant le dépôt d'une plainte au cas où l'eau ne serait pas rétablie dans les 24 h à réception de la lettre.
Détail ici >>> https://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
Mais il ne faut pas après s'étonner qu'il se retourne juridiquement contre vous pour les impayés d'eau, sauf si vous régularisez ...
- contactez un fournisseur d'énergie agréé et demandez l'ouverture d'un abonnement à votre nom ; ils sauront bien gérer les accès aux compteurs
- pour l'eau, selon la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il est totalement interdit à quiconque, même aux fournisseurs institutionnels, de couper l'eau dans un logement, même en cas d'impayés.
Cela équivaut à transformer le logement en "logement indécent".
On va donc expédier un recommandé avec AR à ce bon monsieur en lui rappelant ces dispositions et en signalant le dépôt d'une plainte au cas où l'eau ne serait pas rétablie dans les 24 h à réception de la lettre.
Détail ici >>> https://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
Mais il ne faut pas après s'étonner qu'il se retourne juridiquement contre vous pour les impayés d'eau, sauf si vous régularisez ...
20 févr. 2017 à 17:18
Passez une bonne journée
20 févr. 2017 à 17:27