Mon propriétaire m'a couper l'eau [Résolu]

alain59280 - 20 févr. 2017 à 14:17 - Dernière réponse :  la
- 9 mai 2018 à 16:58
Bonjour,

je suis en location non meublé d'un appartement,

mon propriétaire me facture de l'eau et de l'électricité sur un bout de papier,

j'ai découvert que la revente d'électricité est illégale je ne lui paie donc plus,

en revanche visiblement l'eau c'est OK, je n'ai pas payer mon eau depuis 2 mois, je n'ai reçu aucune relance de mon propriétaire,

il m'a couper l'eau,

que puis-je faire ?

suis-je en mesure de demander des dommages et intérets

merci
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27 réponses

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BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 24 août 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 17:01
1
Merci
En attendant, il est très simple d'en sortir, et ce, que le proprio soit d'accord ou pas :

- contactez un fournisseur d'énergie agréé et demandez l'ouverture d'un abonnement à votre nom ; ils sauront bien gérer les accès aux compteurs
- pour l'eau, selon la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il est totalement interdit à quiconque, même aux fournisseurs institutionnels, de couper l'eau dans un logement, même en cas d'impayés.
Cela équivaut à transformer le logement en "logement indécent".

On va donc expédier un recommandé avec AR à ce bon monsieur en lui rappelant ces dispositions et en signalant le dépôt d'une plainte au cas où l'eau ne serait pas rétablie dans les 24 h à réception de la lettre.

Détail ici >>> http://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/

Mais il ne faut pas après s'étonner qu'il se retourne juridiquement contre vous pour les impayés d'eau, sauf si vous régularisez ...


Merci BmV 1

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Merci beaucoup pour votre réponse BmV,

Passez une bonne journée
BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 24 août 2018 Dernière intervention > alain59280 - 20 févr. 2017 à 17:27
Accessoirement, exigez quand même d'être présent pour l'ouverture de l'abonnement électrique afin de relever les indications du compteur au jour de l'ouverture...
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 15:23
0
Merci
le fautif c'est vous qui n'avez pas basculé à votre nom vos consommations...
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 20 févr. 2017 à 15:30
le bailleur a résilié ses abonnement comme c'est son droit
quand au truand qu'il aille se faire jeter devant le juge de proximité et on en reste la !
merci pour votre compliment sur mon humour

l'électricité est couper depuis peu, pas depuis le début,

si c'est pour me critiquer merci de ne plus participer à ma discution !
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > alain59280 - 20 févr. 2017 à 15:34
merci de la cloturer
Le truand comme vous dite, aura raison devant le juge de proximité,

la revente est illégale, point.
Cleopotamine 2713 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 16 septembre 2018 Dernière intervention > alain59280 - 20 févr. 2017 à 16:49
La revente est illégale : OK.

Ceci dit vous avez continué à consommer alors que vous saviez que c'était illégal vous aurez aussi des problèmes, ça va dans les deux sens.

Même s'il est en tort, il peut aussi vous assigner pour vous demander de payer votre consommmation.
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Valenchantée 17451 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 septembre 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 14:46
-1
Merci
Bonjour,

D'abord, ce n'est pas à vous de décider de ne plus payer l'électricité : vous devez passer par un juge pour ça.

Ensuite, l'électricité, vous la consommez n'est-ce pas ? depuis quand on ne paye pas ce qu'on consomme ?

Et pour l'eau, pareil.

Payez ce que vous devez et envoyez une lettre RAR à votre bailleur pour l'informer qu'un logement sans eau est un logement qui peut être déclaré indécent et qu'il n'a pas le droit de couper l'eau.

Cdlt
Utilisateur anonyme > alain59280 - 20 févr. 2017 à 15:14
et ne pas payer l'électricité et l'eau consommées est illégal

1 à 1, balle au centre... mais pour l'instant le plus emmxxdé c'est vous.
Alors vous n'avez vraiment pas le choix !

Et je n'ai pas de conseil à recevoir de votre part.
je n'ai rien à payer, rien est à mon nom, je suis dans la légalité la plus totale,

la balle est dans mon camp
Utilisateur anonyme > alain59280 - 20 févr. 2017 à 15:15
Allez pleurer ailleurs, alors ! on ne va pas vous aider à tricher sur un site de droit !
je pleure pas, et je ne triche pas, je répond juste à votre agressivité !
vous êtes un voleur, malhonnête, pourquoi le propriétaire devrait vous offrir l'eau et l'éléctricité? c'est vraiment écoeurant cette attitude;
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Arkana0 2044 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Arkana0 le 20/02/2017 à 14:57
-1
Merci
La revente d'électricité est illégale, sauf si vous louez un appartement meublé.
Si vous êtes dans ce cas, vous vous êtes mis en tort. Autrement, il faut faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour exiger la pose d'un compteur individuel, au frais de votre propriétaire, pour lequel vous souscrirez ensuite votre propre abonnement.

en revanche visiblement l'eau c'est OK, je n'ai pas payer mon eau depuis 2 mois

... Et le loyer, il est ce genre de "OK" aussi ?
Merci pour votre réponse arkana,

il n'est pas meublé, je lui ai envoyer un recommandé vendredi lui sommant de me laisser accès au compteur pour ouvrir un compteur à mon nom, il y a des compteurs individuel,

mon loyer est payer en temp et en heure,

la question est surtout de savoir ou puis-je m'adresser pour récuperer l'eau, que je vais payer, car je n'ai aucune possibilité de contact avec il m'évite volontairement

merci
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