Mon propriétaire m'a couper l'eau
Résolu
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BmV
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20 févr. 2017 à 17:01
20 févr. 2017 à 17:01
En attendant, il est très simple d'en sortir, et ce, que le proprio soit d'accord ou pas :
- contactez un fournisseur d'énergie agréé et demandez l'ouverture d'un abonnement à votre nom ; ils sauront bien gérer les accès aux compteurs
- pour l'eau, selon la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il est totalement interdit à quiconque, même aux fournisseurs institutionnels, de couper l'eau dans un logement, même en cas d'impayés.
Cela équivaut à transformer le logement en "logement indécent".
On va donc expédier un recommandé avec AR à ce bon monsieur en lui rappelant ces dispositions et en signalant le dépôt d'une plainte au cas où l'eau ne serait pas rétablie dans les 24 h à réception de la lettre.
Détail ici >>> https://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
Mais il ne faut pas après s'étonner qu'il se retourne juridiquement contre vous pour les impayés d'eau, sauf si vous régularisez ...
- contactez un fournisseur d'énergie agréé et demandez l'ouverture d'un abonnement à votre nom ; ils sauront bien gérer les accès aux compteurs
- pour l'eau, selon la loi Brottes du 15 avril 2013 qui modifie l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il est totalement interdit à quiconque, même aux fournisseurs institutionnels, de couper l'eau dans un logement, même en cas d'impayés.
Cela équivaut à transformer le logement en "logement indécent".
On va donc expédier un recommandé avec AR à ce bon monsieur en lui rappelant ces dispositions et en signalant le dépôt d'une plainte au cas où l'eau ne serait pas rétablie dans les 24 h à réception de la lettre.
Détail ici >>> https://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
Mais il ne faut pas après s'étonner qu'il se retourne juridiquement contre vous pour les impayés d'eau, sauf si vous régularisez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2017 à 17:18
Passez une bonne journée
20 févr. 2017 à 17:27